4. This year, instead of having a multiannual framework fixing the ceiling for expenditure by heading, we have a situation where, in legal terms, there are just two general categories of expenditure: compulsory expenditure and non-compulsory expenditure.
4. Au lieu de disposer d'un cadre multi-annuel que fixe le plafond des dépenses par rubrique, on se trouve donc cette année dans une situation où, juridiquement, il n'existe que deux masses globales de dépenses : les dépenses obligatoires et les dépenses non-obligatoires.