Traduction de «expenditure frameworks should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medium Term Expenditure Framework | MTEF [Abbr.]
Cadre des dépenses à moyen terme

medium-term expenditure framework | MTEF
cadre de dépenses à moyen terme

expenditure framework
cadre des dépenses

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

A framework for measuring research and development expenditures in Canada
Critères servant à mesurer les dépenses consacrées à la recherche et au développement au Canada

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15a) This medium-term budgetary framework should contain, inter alia, projections of each major expenditure and revenue item for the budget year and beyond based on unchanged policies.
(15 bis) Ce cadre budgétaire à moyen terme devrait contenir, entre autres, des projections pour chaque poste de dépenses et de recettes important pour l'année budgétaire concernée et au-delà, sur la base de politiques inchangées.

Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,
établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (no 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,
établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (n° 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

– Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,
– établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (n° 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

8. Underlines, with a view to the preparation of the new MFF, that any sustainable review of expenditure has to be closely linked to the reform of revenue, so as to furnish the European Union with necessary means to fulfil its role and to meet the challenges lying ahead; is of the view that the next financial framework should run concurrently with the Commission's and the Parliament's mandates, so as to strengthen its democratic legitimacy; further underlines its view that all financial means for external action should be integrated into the EU budget, in particular the European Development Fund and the ATHENA mechanism.
8. souligne qu'en vue de la préparation du nouveau CFP, une révision des dépenses qui s'inscrive dans la durée doit être étroitement liée à la réforme des recettes, de manière à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour remplir son rôle et répondre aux défis à venir; est d'avis que le prochain cadre financier devrait être géré parallèlement aux mandats du Parlement et de la Commission afin de renforcer sa légitimité démocratique; souligne par ailleurs que tous les moyens financiers destinés à l'action extérieure devraient, selon lui, être intégrés dans le budget communautaire, en particulier le Fonds européen de développement et le mécanisme ATHENA.

In particular, the expenditure frameworks should diminish the central government's incentives to provide state guarantees, which remain a source of substantial fiscal risk.
Les cadres de dépenses, en particulier, devraient limiter la propension de l'administration centrale à octroyer des garanties publiques, qui demeurent une source de risque budgétaire non négligeable.

The reform of public expenditures budgetary procedures should be continued and a full implementation of improved regulatory and legal frameworks should be ensured.
Il convient de continuer la réforme des procédures budgétaires en matière de dépenses publiques et de veiller à la pleine mise en œuvre d'un meilleur cadre réglementaire et juridique.

(1) First, the procedure to revise expenditure ceilings should be given its original role as the main instrument to allow adjustments to the financial framework when substantial and lasting changes in political priorities occur.
(1) Premièrement, il convient de rendre à la procédure de révision des plafonds de dépenses son rôle initial d'instrument principal d'adaptation du cadre financier aux changements substantiels et durables affectant les priorités politiques.

* The procedure to revise expenditure ceilings should remain the main instrument to allow adjustments to the financial framework when substantial and lasting changes in political priorities occur.
* La procédure de révision des plafonnements des dépenses devrait rester le principal instrument permettant d'adapter le cadre financier lorsque des changements importants et durables surviennent dans les priorités politiques.