Vertaling van "expedited procedure which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure
procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

invitation to tender under expedited procedure
appel d'offres sur procédure accélérée

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

expedited Customs Clearance Procedure
procédure de dédouanement accéléré

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.
Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

Accordingly, the referring court or tribunal is asked to specify which of the two procedures is required in that particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).
À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.
Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive.“.
Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.“.

An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive".
Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif".

An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive.
Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.

3. Once the defence has been lodged or, if the decision to adjudicate under an expedited procedure is not made until after that pleading has been lodged, once that decision has been taken, the President shall fix a date for the hearing, which shall be communicated forthwith to the parties.
Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l'affaire à une procédure accélérée n'intervient qu'après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties.

8. Calls on the Commission to reconsider the issue of assistance to countries affected by the natural disasters which have taken place since the tsunami in south-east Asia, such as the devastating earthquakes in Pakistan, Kashmir and Indonesia; encourages the Commission to apply, in such cases, tariff preferences to the countries affected under an expedited procedure, in line with the GSP+ time periods applied following the tsunami in south-east Asia;
8. invite la Commission à revoir la question de l'assistance aux pays touchés par les catastrophes naturelles qui sont survenues depuis le tsunami en Asie du Sud-Est, comme les séismes dévastateurs au Pakistan, au Cachemire et en Indonésie; encourage la Commission à appliquer dans de tels cas des préférences tarifaires aux pays affectés selon une procédure accélérée correspondant aux délais prévus pour le SPG+ à la suite du tsunami en Asie du Sud-Est;

An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive’.
Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu’il est excessif».