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Traduction de «expected the cfp would » (Anglais → Français) :

The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.

La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles.


The achievement of the objectives of the CFP would be undermined if Union financial support under the EMFF were disbursed to operators who, ex ante, did not comply with requirements related to the public interest of conservation of marine biological resources.

La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP était versé à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, laquelle relève de l’intérêt public.


The take-up of broadband services has been slower than initially expected and it would seem that developments are difficult to predict in a radically altered economic environment.

La pénétration des services à large bande a été plus lente qu'initialement prévu et il semblerait que les développements soient difficiles à anticiper dans un environnement économique radicalement modifié.


It can be expected that obligations would take away the need for fiscal support and permit a reduction in the levels of state aid, in line with the polluter pays principle and the Commission’s state aid action plan, which focuses on less but better aid.

On peut s'attendre à ce que les obligations suppriment la nécessité d'un soutien fiscal et permettent une réduction du niveau des aides d'État, en conformité avec le principe du pollueur payeur et le plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de réduire et de mieux cibler les aides.


Simply to soften the expected impact, action would have to be taken immediately.

Pour simplement modérer les effets attendus, il faudrait agir immédiatement.


In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected that they would res ...[+++]

En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.


It also argues that the General Court seriously distorted the facts and erred in its application of the principle of the protection of legitimate expectations by not considering that the Commission’s earlier conduct and written assurances were likely to give rise to the legitimate expectation that Italmobiliare would not be concerned by the contested decision.

Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée.


The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.

La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles.


The achievement of the objectives of the CFP would be undermined if Union financial support under the EMFF were disbursed to operators who, ex ante, did not comply with requirements related to the public interest of conservation of marine biological resources.

La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP était versé à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, laquelle relève de l’intérêt public.


If the new investor were to regard the return on capital or the capital endowment of the bank at the time as unsatisfactory, it is to be expected that it would, in its own interests, carry out further rationalisation measures, e.g. reductions in unprofitable areas of business or capital injections, which would bring about the necessary improvement in the rating and in the refinancing situation.

En effet, si le nouvel investisseur devait considérer la rentabilité des fonds propres ou la dotation en fonds propres de la banque à ce moment comme insuffisante, on peut s'attendre à ce qu'il prenne, dans son propre intérêt, de nouvelles mesures d'assainissement, comme par exemple une réduction des activités non rentables ou une injection de capital, qui amélioreraient la notation et les conditions de refinancement dans la mesure nécessaire.




D'autres ont cherché : cfp would     than initially expected     it would     can be expected     obligations would     soften the expected     action would     have reasonably expected     would     legitimate expectation     italmobiliare would     expected     expected the cfp would     


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Date index: 2024-07-21
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