The Commission could not expect that Greece, after having itself presented the September 1995 contract as a sale of HSY, would consciously refrain from obtaining the payment of the sale price from the purchaser, despite the existence of several contractual and legal provisions allowing the collection of the price.
La Commission ne pouvait pas prévoir que, ayant elle-même présenté le contrat de septembre 1995 comme un contrat de vente de HSY, la Grèce ne procéderait pas intentionnellement au recouvrement du prix de la vente auprès de l’acheteur, en dépit de l’existence de nombreuses dispositions contractuelles et juridiques autorisant le recouvrement du prix.