Vertaling van "expanded restitution would " (Engels → Frans) :

The bill would amend the Criminal Code to create offences of identity theft, trafficking in identity information and unlawful possession or trafficking in certain government-issued identity documents, to clarify and expand certain offences related to identity theft and identity fraud, to exempt certain persons from liability for certain forgery offences, and to allow for an order that the offender make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity.
Le projet de loi modifierait le Code criminel afin de créer les infractions de vol d’identité, de trafic de renseignements identificateurs et de possession illégale ou de trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement et d’apporter des précisions et des ajouts à certaines infractions existantes liées au vol d’identité et à la fraude à l’identité. Il prévoit une exemption à certaines infractions relatives aux faux documents et le dédommagement des victimes de vol d’identité ou de fraude à l’identité qui ont engagé des dépenses pour rétablir leur identité.

Expanded restitution would also be available in situations where a person acting in good faith unwittingly becomes the victim of criminal activities by, for example, unknowingly buying stolen property that is later confiscated by police.
On pourrait également imposer un dédommagement accru dans des cas où une personne agissant de bonne foi devient la victime involontaire d'activités criminelles, par exemple en achetant sans le savoir des biens volés qui sont par la suite confisqués par la police.