Traduction de «exonerate railway undertakings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

railway undertaking
entreprise ferroviaire

Advisory Committee on the Accounts of Railway Undertakings
Comité consultatif en matière de comptabilité des entreprises de chemin de fer

Advisory Committee on Costing for Railway Undertakings
Comité consultatif en matière de calcul des coûts des entreprises de chemin de fer

design railway wayside signalling interlockings | undertake wayside signalling interlocking design activities | create wayside signalling interlockings | design wayside signalling interlockings
concevoir l'enclenchement des signaux de passages à niveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The employment of train drivers certified in accordance with Directive 2007/59/EC should not exonerate railway undertakings and infrastructure managers from their obligation to set up a system of monitoring and internal control of the competence and conduct of their train drivers pursuant to Article 9 of and Annex III to Directive 2004/49/EC and should form part of that system.
L’emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la directive 2007/59/CE ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure de l’obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l’article 9 et de l’annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système.

The employment of train drivers certified in accordance with this Directive should not exonerate railway undertakings and infrastructure managers from their obligation to set up a system of monitoring and internal control of the competence and conduct of their train drivers pursuant to Article 9 of and Annex III to Directive 2004/49/EC and should form part of that system.
L’emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la présente directive ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure de l’obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l’article 9 et de l’annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système.

(18) The employment of train drivers certified in accordance with this Directive should not exonerate railway undertakings and infrastructure managers from their obligation to set up a system of monitoring and internal control of the competence and conduct of their train drivers pursuant to Article 9 of and Annex III to Directive 2004/49/EC and should form part of that system.
(18) L'emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la présente directive ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure de l'obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l'article 9 et de l'annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système.

The employment of train drivers and train crews certified in accordance with this Directive shall not exonerate railway undertakings and infrastructure managers from their obligation to set up a system of monitoring and internal control of the competence and conduct of their train drivers and train crews pursuant to Article 9 of and Annex III to Directive 2004/49/EC .
L'emploi des conducteurs de train et des personnels de bord certifiés selon la présente directive ne dispense pas les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure de l'obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train et personnels de bord dans le cadre de l'article 9 et de l'annexe III de la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire.

The employment of train crews certified in accordance with this Directive shall not exonerate railway undertakings and infrastructure managers from their obligation to set up a system of monitoring and internal control of the competence and conduct of their train crews pursuant to Article 9 of and Annex III to Directive 2004/xxx/EC on railway safety.
L'emploi de personnel de bord certifié selon la présente directive ne dispense pas les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure de l'obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs personnels de bord dans le cadre de l'article 9 et de l'annexe III de la directive 2004/xxx/CE sur la sécurité ferroviaire.

If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.
Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou y a contribué.