Vertaling van "exit taxation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exit taxation
imposition de sortie

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

criteria on which the taxation of the goods depends
éléments de la taxation des marchandises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).
Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

In the communication on exit taxation, which concerns the taxation of individuals and companies, the Commission sets out proposals for the manner in which the Member States could co-ordinate their action in order to eliminate discrimination or double taxation.
Dans la communication sur l'imposition à la sortie, qui concerne la fiscalité des particuliers et la fiscalité des entreprises, la Commission formule des propositions sur la façon dont les États membres pourraient coordonner leur action afin d'éliminer la discrimination ou la double imposition.

which has been acquired under the general conditions of taxation in force in the domestic market of one of the Member States and which is not the subject, on the grounds of exit from the Member State of origin, of any exemption or any refund of consumption tax.
ont été acquis aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et qui ne bénéficient, au titre de la sortie de l’État membre de provenance, d’aucune exonération ou d’aucun remboursement de taxes à la consommation.

This resolution endeavours to eliminate double taxation and coordinates state procedures in the area of retirement tax so that, with the transfer of economic activities from one state to another, when assets of physical or legal persons are transferred from the state which applies the tax on exit, then the recipient state should apply the market value of the asset which was exchanged at the time of the asset transfer from the exit state as an expenditure when the asset is sold.
Cette résolution s’efforce d’éliminer la double imposition et coordonne les procédures nationales dans le domaine de la fiscalité des retraites pour que, en cas de transfert d’activités économiques d’un État à un autre, lorsque les actifs de personnes physiques ou morales sont transférés depuis l’État qui applique la taxe à la sortie, l’État bénéficiaire impute de son côté la valeur du marché de l’actif échangée au moment du transfert en tant que dépense lorsque l’actif est vendu.

Whereas such reductions must be limited to non-commercial importations of goods by travellers ; whereas, as a general rule, such goods can only be obtained in the country from which they come (country of exit) already taxed, so that if the country of entry forgoes, within the prescribed limits, charging turnover tax and excise duty on imports, this avoids double taxation without leading to an absence of taxation;
considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs ; qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dans le pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorte que la renonciation par le pays d'entrée, dans les limites prévues, à la perception des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises à l'importation évite une double imposition sans aboutir à une absence d'imposition;