Traduction de «existing wto provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

Rescission of the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Gilbert Gagné (Professor, Department of Political Studies, Bishop’s University), the answer lies in (a) clarifying existing WTO provisions on the definitions of subsidy and dumping, and (b) tightening the WTO conditions under which dumping and countervail action can be taken.
D’après Gilbert Gagné (professeur au Département d’études politiques de l’Université Bishop), la solution consiste a) à préciser les dispositions existantes de l’OMC définissant les notions de subvention et de dumping et b) à resserrer les conditions auxquelles l’OMC autorise l’imposition de droits antidumping et compensateurs.

b) tighten existing WTO provisions governing the use of trade remedies (e.g., anti-dumping, countervail, safeguards) so as to restrain protectionist abuses; and
b) de renforcer les dispositions en vigueur sur l’utilisation des recours commerciaux (p. ex., droits antidumping et compensateurs et autres mesures) afin d’empêcher les abus protectionnistes; et

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

– having regard to the November 2001 declaration of the Fourth WTO Ministerial Conference in Doha, Qatar, that recognises "that regional trade agreements can play an important role in promoting the liberalisation and expansion of trade and in fostering development", and "agree[s] to negotiations aimed at clarifying and improving disciplines and procedures under the existing WTO provisions applying to regional trade agreements.take[ing] into account.development aspects,"
— vu la déclaration, de novembre 2001, de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar), qui reconnaît que "les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement" et qui convient "de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux..". en tenant "compte des aspects.relatifs au développement",

– having regard to the November 2001 declaration of the Fourth WTO Ministerial Conference in Doha, Qatar, that recognises "that regional trade agreements can play an important role in promoting the liberalisation and expansion of trade and in fostering development", and "agree[s] to negotiations aimed at clarifying and improving disciplines and procedures under the existing WTO provisions applying to regional trade agreements.take[ing] into account.development aspects,"
– vu la déclaration, de novembre 2001, de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar), qui reconnaît que "les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement" et qui convient "de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux..". en tenant "compte des aspects.relatifs au développement",

M. whereas the EU is calling for the inclusion of similar TRIPS+ provisions in its bilateral or regional agreements with developing countries, and is establishing, in parallel to the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the '301 list' that the US is using, to threaten, and punish through bilateral economic sanctions, countries that do not implement sufficiently strict intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,
M. considérant que l'UE fait pression pour que soit incluses, dans ses accords bilatéraux ou régionaux avec des pays en développement, des dispositions du type "ADPIC +" et qu'elle met en place, parallèlement au dispositif de règlement des différends institué dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue à la "liste 301" que les États-Unis utilisent pour menacer ou frapper de sanctions économiques bilatérales les pays qui n'appliquent pas de manière suffisamment rigoureuse les dispositions relatives à la propriété intellectuelle,en faisant fi de toute considération relative à la santé publique,

Commissioner Fischler told participants : "I fully agree with you that there is a need to strengthen the existing WTO provisions regarding special and differential treatment so that developing countries can benefit fully from trade liberalisation.
Je partage entièrement votre point de vue sur la nécessité de renforcer les dispositions actuelles de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié de manière à ce que les pays en développement puissent bénéficier pleinement de la libéralisation des échanges.

- Clarification of the status of electronic commerce in the WTO, in order to determine which existing WTO provisions are applicable to electronic services
- Examen du statut du commerce électronique au sein de l'OMC afin de déterminer si les dispositions de l'OMC existantes sont applicables aux services électroniques.

The existing arrangement is inadequate and should be changed so as to conform to the WTO provisions.
Le règlement actuel n'est pas suffisant et il doit être modifié afin de le rendre conforme aux dispositions de l'OMC.