Vertaling van "existing waste legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

Community waste legislation | EU waste legislation
directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

waste legislation
législation en matière de déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

waste water legislation
législation en matière d'eaux usées

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

" Fully transpose and apply the existing waste legislation and, in turn, reduce waste disposal.
" transposent et appliquent intégralement la législation actuelle sur les déchets et, partant, réduisent l'élimination des déchets.

3.3.2. Ensure proper implementation of existing waste legislation
3.4.3. Veiller à une mise en oeuvre correcte de la législation existante sur les déchets

This requires that existing waste legislation be properly implemented.
Cela nécessite une mise en oeuvre correcte de la législation existante sur les déchets.

An important additional aim is to simplify and improve implementation of existing waste legislation
Un autre objectif important est de simplifier et d'améliorer la mise en oeuvre de la législation existante sur les déchets.

The Commission will take account of better regulation in the reviews of waste directives provided for in EU waste legislation, e.g. as regards the incineration, ELV, landfill, WEEE and RoHS directives, and, in the context of a systematic review of EU legislation on waste, propose amendments to existing EU legislation, as appropriate.
La Commission prendra en compte l’objectif d’une meilleure réglementation lors de la révision des directives relatives aux déchets, par exemple en ce qui concerne l’incinération, les véhicules en fin de vie, les déchets électriques et électroniques ainsi que la restriction des substances dangereuses dans ces équipements, et proposera, si nécessaire, des modifications des législations existantes.

Meanwhile the Commission is encouraging Member States to implement existing waste legislation more effectively.
Entre-temps, la Commission encourage les États membres à mettre en œuvre de façon plus efficace la législation en vigueur en matière de déchets.

incorporate in Community legislation an OECD Council Decision and the revised Basel Convention on the control of transboundary movements of waste; encourage harmonisation of the rules at international level in the field of cross-border shipments of waste; resolve the problems that have arisen with the implementation of existing Community legislation in the field of the supervision and control of shipments of waste (Regulation (EEC) No 259/93 must be replaced and its structure reorganised and simplified).
transposer, dans la législation communautaire, une décision du Conseil de l'OCDE ainsi que la convention de Bâle révisée , concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets; favoriser l'harmonisation des règles à l'échelon international dans le domaine des transferts transfrontières de déchets; régler les problèmes posés par la mise en application de la législation communautaire existante dans le domaine de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets (il s'agit de remplacer le règlement (CEE) n° 259/93 , en réorganisant et simplifiant sa structure).

The proposal is aimed at transposing into Community legislation an OECD Decision and the revised Basel Convention , both on the control of transboundary movements of waste, while addressing problems encountered in the application of existing Community legislation on the supervision and control of shipment of waste.
La proposition a pour objet de transposer dans la législation communautaire une décision du Conseil de l'OCDE ainsi que la convention de Bâle révisée , ces deux documents traitant du contrôle des mouvements transfrontières de déchets, tout en réglant les problèmes posés par la mise en application de la législation communautaire existante dans le domaine de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets.

1. concurs with the Commission in relation to the need to develop a Community level playing-field through the application of common standards in certain areas, as appropriate, related to recycling in order to increase the quality of recycling, including in relation to secondary materials and, noting the positive stakeholder support for such standards, calls on the Commission to bring forward, as appropriate, proposals for such standards for certain waste types and certain recycling facilities as soon as practicable based on further examination in the waste strategy and taking into account existing Community legislation and legislation in the Member States;
1. est d'accord avec la Commission en ce qui concerne la nécessité d'harmoniser les règles du jeu au niveau communautaire en appliquant, s'il y a lieu, des normes communes en matière de recyclage dans certains domaines, afin d'améliorer la qualité du recyclage, y compris pour ce qui est des matières premières secondaires et, prenant note du soutien efficace des parties intéressées à de telles normes, invite la Commission à présenter, le cas échéant et dans les meilleurs délais, des propositions relatives à des normes harmonisées applicables à certains types de déchets et d'installations de recyclage, compte tenu d'un examen plus poussé de la stratégie relative aux déchets et eu égard à la législation communautaire existante et aux législations en vigueur dans les États membres;

to incorporate in Community legislation an OECD Council Decision and the revised Basel Convention on the control of transboundary movements of waste; to encourage harmonisation of the rules at international level in the field of cross-border shipments of waste; to resolve the problems that have arisen with the implementation of existing Community legislation in the field of the supervision and control of shipments of waste .
transposer, dans la législation communautaire, une décision du Conseil de l'OCDE ainsi que la Convention de Bâle révisée , concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets; favoriser l'harmonisation des règles à l'échelon international dans le domaine des transferts frontaliers de déchets; régler les problèmes posés par l'application de la législation communautaire existante dans le domaine de la surveillance et du contrôle des transferts de déchets .