Vertaling van "existing untolled state-owned " (Engels → Frans) :

France will only be applying the charges to existing untolled state-owned motorways and national roads, so it will retain its present system of tolls with physical barriers on motorway concessions.
La France n’appliquera les redevances qu’aux autoroutes gérées par l’État et aux routes nationales existantes dont l’utilisation n’est pas soumise à un péage; elle conservera donc son système de péage actuel avec des barrières physiques sur les concessions autoroutières.

On the basis of the principle of subsidiarity, Member States had transposed the Directive into domestic law, often within the framework of existing systems that had developed on the basis of Member States' own historical legal traditions and culture.
Sur la base du principe de subsidiarité, les États membres avaient souvent transposé la directive en droit interne dans le cadre de systèmes préexistants qui s'étaient développés en fonction des traditions juridiques historiques et de la culture propre de chaque État membre.

The EU is ready to support the emergence of a European SST service built on a network of existing SST assets owned by Member States, possibly within a trans-Atlantic perspective.
L’Union européenne est prête à soutenir la mise sur pied d’un service SST européen basé sur un réseau de ressources SST existantes détenues par les États membres, éventuellement dans une perspective transatlantique.

A substantial part of the EU fast-start funding will be implemented through existing initiatives [9], bilateral channels, in particular by Member States' own development cooperation programmes, or through international institutions.
Une part substantielle du financement rapide de l'UE sera mis en œuvre au moyen d'initiatives existantes[9], de canaux bilatéraux, notamment par l'intermédiaire des programmes de coopération au développement des États membres, ou par l'intermédiaire des institutions internationales.

In August 1995, in response to the National Audit Office proposal that TV2 should be given a capital injection, the Ministry of Finance stated that ‘[b]oth when establishing new undertakings and when converting existing state-owned undertakings, the undertaking must have the necessary capital base.
Dans sa réponse d’août 1995 à la recommandation de la Rigsrevisionen de laisser TV2 constituer un capital propre, le ministre des finances déclare que «pour la création de nouvelles entreprises ou pour la transformation d’entreprises publiques existantes, il est indispensable d’assurer à l’entreprise les fonds propres nécessaires.

In accordance with Chilean law, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Community legal and natural persons shall be entitled to receive, by means of transfer, fishing authorisations and vessels, under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons, provided that, in accordance with the law applicable in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons are entitled to receive by means of transfer, fishing authorisations and vessels under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned by Community legal and natural persons.
En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la législation applicable dans l'État membre d'origine de la personne morale ou physique concernée de la Communauté, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes aient le droit de recevoir par voie de transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital est détenue par des personnes morales ou physiques de la Communauté.

Chile shall authorise Community legal and natural persons as defined in Article 131 to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in Chile, provided that Chilean legal and natural persons are equally entitled to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned.
Le Chili autorise les personnes morales et physiques de la Communauté, telles qu'elles sont définies par l'article 131, à détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes au Chili et à en contrôler la gestion, pour autant que les personnes morales et physiques chiliennes bénéficient du même droit de détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes ou d'en contrôler la gestion dans l'État membre d'origine des personnes morales ou physiques concernées.