Traduction de «existing treaties rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States
Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains

existing treaty rights
droits existants, issus de traités

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Treaty making in the spirit of co-existence: an alternative to extinguishment [ Treaty making in the spirit of co-existence ]
Conclure des traités dans un esprit de coexistence : une solution de rechange à l'extinction du titre ancestral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Like most members of the European Council, and like the European Parliament, I would have preferred these issues to be addressed by changing the existing treaties rather than through a separate treaty.
Tout comme la plupart des membres du Conseil européen, et à l'instar du Parlement européen, j'aurais préféré que ces questions soient réglées par une modification des traités existants plutôt que par un traité distinct.

That is not to say that there is no merit in attempting to provide a uniform code that deals with all of these different kinds of extradition, but rather to say that there must be close attention paid to the impact of this bill on existing treaties.
Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas tenter d'établir un code uniforme couvrant tous ces différents types d'extradition, mais plutôt qu'il faut regarder de près l'effet de ce projet de loi sur les traités existants.

Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since, given the links that exist between the promotion policy and the other instruments of the CAP, and taking into account the multiannual guarantee of Union funding and its concentration on clearly defined priorities, the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be more effectively achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que, en raison des liens existant entre la politique de promotion et les autres instruments de la PAC, et compte tenu de la garantie pluriannuelle des financements de l’Union et de leur concentration sur des priorités clairement définies, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely rural development, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the links between rural development and the other instruments of the CAP, the extent of the disparities that exist between the various rural areas and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union but can rather, by reason of the multi-annual guarantee of Union finance and by concentrating on its priorities, be better achieved at Union level. the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union ("TEU").
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres compte tenu des liens existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités qui existent entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, mais peut, en raison de la garantie pluriannuelle des financements de l'Union et en se focalisant sur ses priorités, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

This must be done by making better use of the existing treaties rather than seeking to take parts of the Constitution”, President Barroso said.
Nous devons atteindre ces objectifs en exploitant mieux les traités existants, et non en cherchant à utiliser certaines parties de la Constitution», a déclaré le Président Barroso.

Other officials observed that this process is structured as if the main risk faced by the federal government in treaty negotiations is that of deviating from existing mandates, rather than that of not signing treaties.
D'autres représentants ont fait observer que le processus était structuré comme si le principal risque que courait le gouvernement fédéral dans la négociation des traités était de s'écarter des mandats plutôt que de ne pas conclure de traités.

However, I wish the record to show that the reason I voted against this amendment had nothing to do with any lack of concern, as Senator Watt and Senator Adams know, for the rights of Aboriginal peoples, but rather, unless I completely misunderstand it, because it contravenes existing treaties.
Mais je tiens à préciser pour le compte rendu que, si j'ai voté contre cet amendement, cela n'a rien à voir avec un manque d'intérêt pour les droits des peuples autochtones, comme le savent le sénateur Watt et le sénateur Adams, mais c'est parce que — à moins que j'aie tout à fait mal compris — j'ai bien peur que l'amendement viole les traités existants.