Traduction de «existing tariff levels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]
niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]

breakout from an existing tariff line
extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

to match an existing tariff
offrir un tarif identique à un tarif existant

average tariff level
niveau tarifaire moyen

binding of tariff levels
consolidation des niveaux de droits

tariff level
niveau tarifaire

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we have an agreement that results in more pressure, or we get more pressure on our existing tariff levels, then that obviously has an impact on the industry.
Si celle-ci accentue la pression ou que le niveau actuel de nos tarifs douaniers est soumis à davantage de tensions, il y aura certainement une incidence sur l'industrie.

L. whereas the Copenhagen Economics study of November 2009 estimates that the trade costs associated with non-tariff barriers are higher than the existing tariff levels and that most of the potential economic gains reside in the removal of those NTBs; whereas the study estimates potential increases in EU exports to Japan of €43 billion and €53 for Japanese exports to the EU if tariffs and non-tariff measures are reduced to their fullest possible extent,
L. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible,

M. whereas the Copenhagen Economics study of November 2009 estimates that the trade costs associated with non-tariff measures (NTMs) are higher than the existing tariff levels and that most of the potential economic gains reside in the removal of those NTMs,
M. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des mesures non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces mesures non tarifaires,

It has been estimated that the cost of some of these barriers is actually higher than the existing tariff levels, and that most of the gains will come from removing these barriers.
On estime que le coût de certaines de ces barrières est en fait supérieur au niveau des droits de douane en vigueur, et que la majorité des gains économiques proviendront de la suppression de ces barrières.

Companies tend to establish their supply chains where free trade areas exist, because tariff levels, even if very low, act as implicit taxes all through the supply chain of inter-company trade, which often doesn't get captured in trade statistics.
Les entreprises ont tendance à établir leur chaîne d'approvisionnement là où il existe des accords de libre-échange, car les niveaux tarifaires, même s'ils sont très bas, servent d'impôt implicite dans toute la chaîne d'approvisionnement des échanges inter-entreprises, ce dont on ne tient souvent pas compte dans les statistiques sur le commerce extérieur.

A snap back provision exists, raising tariff levels to the most favoured nation rate for up to three years if the agreement results in serious threats to domestic industry.
Il existe une disposition de rétablissement automatique des droits au taux de la nation la plus favorisée pendant une période pouvant atteindre trois ans si l'accord finit par constituer une menace sérieuse pour l'industrie d'un pays.

The main elements of market access are the level of the tariffs, the existence of tariff peaks and tariff escalation and the existence of quotas.
Les principaux éléments d'accès au marché sont le niveau des droits, les pics tarifaires et la progressivité des droits et les contingents.

As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.
Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.