Traduction de «existing strasbourg agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strasbourg Agreement | Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification
Arrangement de Strasbourg | Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Strasbourg Agreement Concerning the International Patent Classification
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

existence of a collective agreement
existence d'une convention collective

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consideration needs to be given to the question whether attention should be focussed on the existing Strasbourg Agreement mechanism or whether Member States of the Union should take separate action at Union level.
Il y a lieu de se demander s'il faut se concentrer sur le mécanisme de l'actuel accord de Strasbourg ou bien si les États membres de l'Union doivent prendre des mesures séparées au niveau de l'Union.

22. Although most Member States have ratified the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid ("the Strasbourg agreement"), it is comparatively underused. This is due to a lack of knowledge in the Member States of the existence of a right to legal aid abroad and of the mechanism set up by the agreement.
Bien que la plupart des États membres aient ratifié l'accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire ("Accord de Strasbourg"), cet accord est relativement peu utilisé, faute d'une connaissance suffisante, dans les États membres, tant de l'existence d'un droit à l'aide judiciaire à l'étranger que des procédures élaborées par la convention.

The Commission initiative was all the more necessary since existing conventions on the matter (the 1977 Strasbourg Agreement on the Transmission of Legal Aid Applications andthe Hague Convention to Facilitate the International Access to Justice, signed in 1980) had not been ratified by all EU countries.
L’initiative de la Commission était d’autant plus nécessaire que les conventions existant à ce sujet (l’accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice signée en 1980) n’avaient pas été ratifiées par tous les pays de l’UE.

70. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretary General report, as part of the discharge procedure, on any savings made as a result of further rationalisation and on further initiatives that have been taken or that are in preparation leading to fewer missions; is further of the opinion that, in general, no committee meeting should take place in Strasbourg with the exception of those committees of which the agenda is directly linked to the reports or discussions on that week's part session's agenda; encourages the Court of Auditors to further analyse the existing mission procedures and to provide recommendations in order to improve their efficiency; asks the Secretary-General specifically to review the posts based outside of Brussels, particularly for those staff members who undertake repeated missions to Brussels, to ascertain if they need to be relocated; suggests that the agreement with the Luxembourg authorities, which fixes the number of Parliament staff based in Luxembourg without regard to any evolving needs of Parliament, may need to be revised;
70. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;

16. Recalls the existence of the rental agreement between SCI Erasme and the City of Strasbourg, which expires in 2010; feels strongly that when Parliament decides to purchase the WIC and/or SDM buildings, the aforementioned agreement cannot in any way have financial consequences for the Parliament; finds therefore that in that case the agreement should cease to exist;
16. rappelle l'existence du contrat de bail entre la SCI Érasme et la ville de Strasbourg, qui expire en 2010; attache une grande importance au fait que, lorsque le Parlement décidera d'acheter les bâtiments WIC et/ou SDM, le contrat en question ne puisse avoir la moindre conséquence financière pour le Parlement; estime donc que dans ce cas ledit contrat devrait être résilié;

However, as the High Representative, Mr Solana, stressed to the European Parliament in Strasbourg on 5 April this year, we cannot have 'business as usual' with the Palestinian Authority until Hamas expresses its unequivocal intention of respecting the principles of the international community – namely non-violence, recognition of Israel's right to exist and acceptance of existing agreements.
Toutefois, comme l’a souligné le haut-représentant, M. Solana, devant le Parlement européen réuni à Strasbourg le 5 avril dernier, nous ne pourrons pas «entretenir des relations ordinaires» avec l’Autorité palestinienne tant que le Hamas n’aura pas exprimé son intention inéquivoque de respecter les principes de la communauté internationale, à savoir la non-violence, la reconnaissance du droit d’Israël à exister et l’acceptation des accords existants.

(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.
(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole(5), adopté le 16 octobre 2001.