Vertaling van "existing standards rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Underlines that the Commission should prioritise the development of certain measures and should focus on the quality of legislation and better enforcement of existing legislation rather than on the number of legislative acts; underlines in this regard that costs should not be the decisive factor but that quality of legislation is the only appropriate benchmark and that the REFIT programme must not be used to undermine sustainability or any social, labour, environmental or consumer standards;
3. souligne que la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et devrait se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs; souligne à cet égard que les coûts ne devraient pas être le facteur déterminant, mais que la qualité de la législation constitue la seule référence appropriée et que le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs;

Policy should focus rather on achieving compliance with existing air quality standards by 2020 at the latest, and on using a revised NEC Directive to bring down pollution emissions in the period to 2030.
Il convient en revanche de s'efforcer de garantir, d'ici à 2020, la mise en conformité avec les normes de qualité de l’air en vigueur et de recourir à une directive PEN révisée pour faire baisser les niveaux d'émission des polluants à l’horizon 2030.

However, ESMA did not conduct a cost-benefit analysis since it considered this disproportionate to the impact of the draft regulatory technical standards given that the Committee of European Securities Regulators (CESR) had been establishing the central repository since 2010 and the draft technical standards reflected the operation of the existing system rather than applying material new requirements and was therefore not expected to impose significant additional costs on ESMA or credit rating agencies,
Toutefois, elle n’a pas procédé à une analyse de leurs coûts et avantages, dans la mesure où elle a considéré cela comme disproportionné par rapport à leurs incidences; en effet, le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières) mettait en place le registre central depuis 2010 et, par ailleurs, ces projets s’inspiraient du système existant plutôt que d’imposer de nouvelles exigences de fond, donc ne devaient pas engendrer de coûts supplémentaires importants pour l’AEMF ou les agences de notation,

to continue to actively participate in the review of the UNHRC in New York and its follow-up and to strengthen compliance with its mandate; to address the UNHRC's ability to tackle urgent situations involving serious human rights violations, as in the recent cases of Libya and the Ivory Coast, and to improve its capacity to enforce existing international norms and standards; to commend the UNGA's decision of 1 March 2011 to suspend Libya's membership of the UNHRC; to continue determined efforts and to use Special Procedures in order to transform the UNHRC into an early-warning and preventive mechanism, rather than a purely reactive body, able to prioritise and address the root causes of human rights violations with the aim of preventing fresh or further escalation of such violations, including through its support for capacity-building for national human rights institutions,
continuer à participer activement à l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à New York et à son suivi, et renforcer le respect de son mandat; examiner la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter les situations d'urgence concernant de sérieuses violations des droits de l'homme, comme récemment en Libye et en Côte d'ivoire, et améliorer sa capacité à appliquer les normes internationales en vigueur; faire l'éloge de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies le 1 mars 2011 de suspendre la Libye du droit de siéger au Conseil des droits de l'homme; poursuivre les efforts déterminés consentis et recourir aux procédures spéciales afin de transformer le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en un mécanisme d'alerte précoce et de prévention, plutôt qu'un organe purement réactif, capable d'établir des priorités et de répondre aux causes profondes des violations des droits de l'homme en vue de prévenir l'émergence ou l'escalade de ces violations, notamment par son soutien au renforcement des capacités des institutions nationales de défense des droits de l'homme,

3. Stresses that trade liberalisation between the EU and Japan should coexist with, rather than hinder, rules on the protection of public services and cultural diversity, and foster regulatory convergence and adherence to multilateral standards where they already exist;
3. souligne que la libéralisation des échanges entre l'UE et le Japon doit coexister avec les règles sur la protection des services publics et de la diversité culturelle, plutôt que de les fragiliser, et doit favoriser la convergence réglementaire et le respect des normes multilatérales existantes;

Where international standards exist, impact assessments will assess the option of relying on these rather than taking a specific European initiative.
Lorsque des normes internationales existent, il sera envisagé dans les analyses d'impact de s'appuyer sur elles plutôt que de se lancer dans une initiative européenne spécifique.

The problem with these standards is not, in many cases, that they do not exist but rather hinges on the shortcomings in the way they are applied.
Le problème de ces normes n’est bien souvent pas leur inexistence, mais le fait qu’elles ont plutôt tendance à dépendre des lacunes dans la manière dont elles sont appliquées.

However, it should be explicitly stated rather than draft a new Code including new laws and regulations (for which a legal basis in the Treaty does not exist) it is recommended that a basic model framework code is set up which comprises already internationally agreed Minimum Applicable standards.
Il convient toutefois de souligner qu'il y a lieu d'élaborer un code nouveau comportant des dispositions législatives et réglementaires nouvelles (pour lesquelles le traité ne fournit pas de base juridique), on recommande d'élaborer un code-cadre modèle de base reprenant les normes minimales applicables adoptées au niveau international.

Rather than create new law, the instrument should tailor the existing human rights implementation standards to the specific circumstances of people with disabilities, thereby improving access for people with disabilities to their rights.
Plutôt que de créer une nouvelle législation, l'instrument devrait adapter les actuels principes de mise en oeuvre des droits de l'homme aux circonstances particulières des personnes handicapées, améliorant ainsi l'accès des personnes handicapées à leurs droits.