Traduction de «existing self-regulatory mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory mechanism
mécanisme d'autoréglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) any request for information regarding the licensee’s adherence to the conditions of its licence, the Act, these Regulations, industry standards, practices or codes or any other self-regulatory mechanism of the industry.
b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du présent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’industrie.

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent domiciliés dans un État membre autre que celui de la victime pour qui il devient, dès lors, difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, dès lors qu'elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.

18. Welcomes the Commission's cooperation with the tourism industry on the introduction of codes of conduct and regards it as right that the Commission should continue to encourage the drafting of new codes of conduct and the extension of existing ones and to review the effectiveness of existing self-regulatory mechanisms;
18. accueille favorablement la coopération engagée par la Commission avec l'industrie touristique pour mettre en place des codes de conduite et approuve que la Commission continue à encourager l'élaboration et le développement des codes de conduite en vigueur et s'assure de l'efficacité des mécanismes d'autorégulation;

A majority of Member States were in favour of self-regulatory mechanisms, while considering that some legislation ensuring the minimum needs of the consumer might be needed in order to support self-regulation.
Une majorité d'Etats membres s'est prononcée pour des mécanismes autorégulateurs, tout en estimant que certaines dispositions législatives garantissant la satisfaction des besoins minimum du consommateur pourraient être nécessaires pour soutenir l'autorégulation.

In electronic commerce, discussions will focus on issues such as data protection and on how to adequately enforce self regulatory mechanisms such as codes of conduct.
En ce qui concerne le commerce électronique, les discussions se concentreront sur la protection des données et sur la manière de faire appliquer correctement des mécanismes autoréglementaires, tels que des codes de bonne conduite.

Finally, the Commission believes that the drawing up and reinforcement of codes of conduct and self-regulatory mechanisms in the tourist industry could help combatting the practice of child sex tourism.
Enfin, la Commission est d'avis que l'élaboration et le renforcement de codes de conduite et de mécanismes d'autoréglementation du tourisme peuvent contribuer à combattre efficacement la pratique du tourisme sexuel impliquant des enfants.