Vertaling van "existing section dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact an amended version of existing section
reformule l'actuel paragraphe

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Approach for dealing with section 35 rights
Approche concernant les droits visés par l'article 35

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, on pages 27 and 28 of our brief, we embark on some analysis of the change between the current section on organized crime and the proposed changes and why we feel that the existing section dealing with criminal organizations should be maintained and that we are in a situation where that legislation is still relatively new. It was Bill C-95.
En outre, aux pages 30, 31 et 32 de notre mémoire, nous comparons l'article en vigueur relatif au crime organisé avec les changements proposés et nous expliquons pourquoi l'article relatif aux gangs devrait être conservé étant donné que le projet de loi C-95 est encore relativement nouveau.

Section 18 of the existing act deals with promotional advertising by Elections Canada and has absolutely nothing to do with communicating allegations of wrongdoing.
L'article 18 de la loi actuelle porte sur les campagnes publicitaires d'Élections Canada et n'a absolument rien à voir avec la communication d'allégations de méfaits.

Clause 22 of the bill adds four sections to the Act following the existing sections on fair dealing:
L’article 22 du projet de loi ajoute quatre dispositions à la LDA, à la suite des dispositions existantes concernant l’utilisation équitable :

By introducing subsection 462.37(2.02), we are adding the offences of procuring and human trafficking to the existing section of the Criminal Code, which deals with offences committed by criminal gangs liable to sentences of five years or more, as well as all offences under section 5, 6 or 7 of the Controlled Drugs and Substances Act.
En introduisant le paragraphe 462.37(2.02), nous ajoutons à cet article existant du Code criminel, qui touche les infractions d'organisations criminelles passibles d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les infractions de proxénétisme ou de traite de personnes.

11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;
11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;

I am wondering whether you accept what appears to be a statement of fact by the Supreme Court of Canada, that material can pose—and I think the material we're talking about is material that would be caught under the existing section dealing with child pornography—a potential risk of harm to children. Are you saying that from your perspective you don't accept that as a concept when you deal with art?
J'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec ce qu'a affirmé la Cour suprême, à savoir que certains documents au matériel visé par l'article portant sur la pornographie juvénile peuvent constituer un véritable risque de préjudice pour les enfants.

The proposal for a directive (COM(2001) 139) which was submitted in March 2001 contained an annex listing 52 existing Community directives dealing with environmental protection and, in the final section of the explanatory memorandum, spoke of 'possible complementary measures under the TEU'.
Ce projet de directive (COM(2001) 139), présenté en mars 2001, comportait en annexe une liste de 52 directives communautaires émises dans le domaine de la protection de l'environnement et, dans la partie finale du rapport, la Commission faisait allusion à l'opportunité d'adopter également certaines "mesures complémentaires éventuelles en vertu du traité sur l'Union européenne".

The proposal for a directive (COM(2001) 139) which was submitted in March 2001 contained an annex listing 52 existing Community directives dealing with environmental protection and, in the final section of the explanatory memorandum, spoke of 'possible complementary measures under the TEU'.
Ce projet de directive (COM2001 – 139), présenté en mars 2001, comportait en annexe une liste de 52 directives communautaires émises dans le domaine de la protection de l'environnement et, dans la partie finale du rapport, la Commission faisait allusion à l'opportunité d'adopter également certaines "mesures complémentaires éventuelles en vertu du traité sur l'Union européenne".

3. Calls on the Commission to make use of all existing funds (for example the ERDF, EAGGF Guarantee Section, etc.) which have already been assigned for dealing with disasters of this nature, to provide financial aid to SMEs, farmers, households, the elderly and others affected - particularly those living in exposed areas who have limited protection - as compensation and as assistance towards a speedy recovery;
3. invite la Commission à recourir à tous les moyens de financement existants (par exemple, FEDER, FEOGA, section garantie, etc.) qui ont déjà été utilisés dans le domaine des catastrophes naturelles, à fournir une aide financière aux PME, agriculteurs, ménages, personnes âgées, ainsi qu'aux autres victimes, notamment celles qui, vivant dans des régions à risques, bénéficient d'une protection limitée, et ce à des fins de dédommagement et d'aide à un redressement rapide;

3. Calls on the Commission to make use of all existing funds (for example the ERDF, EAGGF Guarantee Section, etc.) which have already been assigned for its use in dealing with disasters of this nature, to provide financial aid to SMEs, farmers, households, the elderly and others affected – particularly those living in exposed areas who have limited protection – as recompense and as assistance towards a speedy recovery;
3. invite la Commission à recourir à tous les moyens de financement existants (par exemple, FEDER, FEOGA, section garantie, etc.) qui ont déjà été utilisés au titre de sa compétence dans le domaine des catastrophes naturelles, à fournir une aide financière aux PME, agriculteurs, ménages, personnes âgées, ainsi qu'aux autres victimes, notamment celles qui, vivant dans des régions à risques, bénéficient d'une protection limitée, et ce à des fins de dédommagement et d'aide à un redressement rapide;