If the CRTC were to prevent them from proceeding, they could launch a chapter 11 challenge on the basis that they have been treated unfairly in relation to a direct competitor operating in the same marketplace Finally, if foreign companies are permitted entry, or force entry, into Canada's broadcasting system, existing rules and regulations relating to the production and distribution of Canadian content productions may be sustainable, since the foreign company will be entering a market where those rules exist.
Au cas où le CRTC souhaiterait s'opposer à cet investissement, l'entreprise pourrait actionner le gouvernement au titre du chapitre 11, faisant valoir l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet par rapport à un concurrent direct intervenant sur le même marché. Enfin, dans l'hypothèse où des entreprises étrangères seraient autorisées à prendre des participations dans notre secteur de la radiodiffusion, ou y entrer
aient de force, les règles et règlements actuels concernant la production et la distribution de contenu canadien pourraient voir confirmer leur validité dans la mesure où ces sociétés étrangères prendraient pied sur un ma
...[+++]rché soumis déjà à un cadre réglementaire.