Vertaling van "existing rules reiterates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission adopted a third Rule of Law Recommendation, reiterating its existing concerns about the Constitutional Tribunal and setting out in addition its grave concerns about the judicial reforms.
La Commission a adopté une troisième recommandation sur l'état de droit, réitérant sa préoccupation au sujet du Tribunal constitutionnel et exprimant, en outre, sa vive inquiétude face aux réformes judiciaires.

12. Reiterates its attachment to free movement within the EU, and therefore fundamentally rules out proposals to suspend the Schengen system, and encourages Member States instead to tighten up existing rules that already include the possibility of temporarily introducing document checks, and to make better use of the SIS II system; underlines the importance of the new Schengen Evaluation Mechanism, and calls on the Commission to make full use of its prerogatives to ensure the proper implementation of the Schengen acquis;
12. réaffirme son attachement à la libre circulation au sein de l'Union européenne, et se dit fondamentalement opposé aux propositions visant à suspendre le régime Schengen, et encourage, au contraire, les États membres à renforcer la réglementation existante qui prévoit déjà la possibilité d'introduire temporairement un contrôle des documents, et à mieux exploiter le système SIS II; souligne l'importance du nouveau mécanisme d'évaluation Schengen, et demande à la Commission de faire plein usage de ses prérogatives pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis de Schengen;

15. Stresses the need to analyse carefully the causes of the current financial crisis, in particular the adequacy of supervision and compliance with the existing rules; reiterates its call for legislative measures in particular: bank regulation and supervision, role of credit rating agencies, securitisation and oversight of securitisation, hedge funds and other types of new institution, role of leverage, transparency requirements, winding-up rules, clearing of over-the-counter (OTC) markets and crisis prevention mechanisms; welcomes the Commission’s proposal to increase the minimum protection for bank deposits and reiterates its commitment to analysing the proposal rapidly;
15. souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la supervision et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives, à savoir: réglementation et supervision des banques, rôle des agences de notation de crédit, titrisation et surveillance de la titrisation, fonds spéculatifs et autres types de structures nouvelles, rôle de l'endettement, obligations de transparence, règles de liquidation, compensation des marches d'instruments dérivés hors bourse et mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimum des dépôts bancaires et réaffirme son engagement d'examiner la proposition à bref délai;

13. Stresses the need to carefully analyse the causes of the current financial crisis, in particular the adequacy of supervision and compliance with the existing rules; reiterates its call for balanced legislative measures in particular: banks regulation and supervision, role of credit rating agencies, securitization and oversight of securitization, hedge funds and other types of new institutions, role of leverage, transparency requirements, winding up rules, clearing of over-the-counter (OTC) markets and crisis prevention mechanisms; welcomes the Commission's proposal to increase the minimum protection for bank deposits and reiterates its commitment to analyse the proposal rapidly; asks the Member States to commit themselves along the same lines;
13. souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la supervision et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives équilibrées, à savoir: réglementation et supervision des banques, rôle des agences de notation de crédit, titrisation et surveillance de la titrisation, fonds spéculatifs et autres types d'institutions nouvelles, rôle de l'endettement, exigences de transparence, règles de liquidation, compensation des marches d'instruments dérivés hors bourse et mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimum des dépôts bancaires et réaffirme son engagement à examiner la proposition sans délai; demande aux États membres de s'engager dans le même sens;

15. Stresses the need to analyse carefully the causes of the current financial crisis, in particular the adequacy of supervision and compliance with the existing rules; reiterates its call for legislative measures regarding in particular bank regulation and supervision, the role of credit rating agencies, securitisation and oversight of securitisation, hedge funds and other types of new institution, the role of leverage, transparency requirements, winding-up rules, clearing of over-the-counter (OTC) markets and crisis prevention mechanisms; welcomes the Commission's proposal to increase the minimum protection for bank deposits and reiterates its commitment to analysing the proposal rapidly;
15. souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la surveillance et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives, concernant en particulier la réglementation et la supervision des banques, le rôle des agences de notation, la titrisation et la surveillance de celle-ci, les fonds spéculatifs et les autres types de structures nouvelles, le rôle de l'endettement, les obligations de transparence, les règles de liquidation, la compensation des marchés d'instruments dérivés hors bourse et les mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimale des dépôts bancaires et réaffirme son engagement d'examiner la proposition à bref délai;

Believes that ensuring effective democracy and human rights protection at the external borders of the EU should constitute a top priority of the EU's efforts to mainstream human rights; calls on the Council and the Commission to further consolidate their mainstreaming efforts within the ENP, the strategic partnership with Russia and relations with Turkey and the countries of the Western Balkans, and also, to that end, to make full use of the existing regional frameworks of cooperation in those regions; reiterates the particular need to address human rights violations in the areas of unresolved conflicts in the countries in question, which considerably hamper consolidation of the rule of law and democracy at the current external borders of the EU;
estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'Union en vue du respect systématique des Droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des Droits de l'homme aux frontières extérieures; invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des Droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'Union.

Finally, the Community reiterates its declaration made upon signing the Convention that the Community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of Community law in the field covered by the Convention.
Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.

Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.
Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.