Vertaling van "existing rules could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such external expertise could notably help to provide for a comparative analysis about existing rules and practices in other Member States in order to ensure equal treatment of the Member States, on the basis of a common understanding of the rule of law within the EU.
Cette expertise externe pourrait notamment aider à établir une analyse comparative des règles et pratiques existant dans d'autres États membres, afin d'assurer l'égalité de traitement entre ces derniers, sur la base d'une conception commune de l'état de droit dans l'UE.

Consequently, many of the road safety improvements proposed by the Commission could be achieved simply by complying with existing rules. [5]
Ainsi, une grande partie de l'objectif d'amélioration de la sécurité routière proposé par la Commission [5] pourrait être atteinte par le simple respect des règles existantes.

[17] On this, see ECB President Mario Draghi's speech in Jackson Hole on 22 August 2014: "[T]he existing flexibility within the rules could be used to better address the weak recovery and to make room for the cost of needed structural reforms".
[17] À ce sujet, voir le discours du Président de la BCE, Mario Draghi, à Jackson Hole le 22 août 2014: «Il serait possible de tirer davantage parti de la flexibilité offerte par les règles pour mieux remédier à la faiblesse de la relance et pour prendre en considération les coûts des réformes structurelles nécessaires».

There are potential areas where the existing rules could be enhanced because it is important, both for an efficient regulatory system and one Canadians can have confidence in, that we continue to be able to rely on these kinds of processes.
Les règles actuelles pourraient, dans certains domaines, être améliorées, car il est important, si l'on veut avoir un système de réglementation efficace qui bénéficie de la confiance des Canadiens, que l'on puisse continuer de compter sur ces processus.

cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in the OCTs concerned to continue its exports to the Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities.
des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités.

Senator Kinsella: Could the honourable senators explicate the difference between what is proposed in rule 1-2 and the existing rule 2.
Le sénateur Kinsella : Les sénateurs pourraient-ils m'expliquer la différence entre ce qu'on propose dans le projet d'article 1-2 et l'article 2 du Règlement actuel?

If the CRTC were to prevent them from proceeding, they could launch a chapter 11 challenge on the basis that they have been treated unfairly in relation to a direct competitor operating in the same marketplace Finally, if foreign companies are permitted entry, or force entry, into Canada's broadcasting system, existing rules and regulations relating to the production and distribution of Canadian content productions may be sustainable, since the foreign company will be entering a market where those rules exist.
Au cas où le CRTC souhaiterait s'opposer à cet investissement, l'entreprise pourrait actionner le gouvernement au titre du chapitre 11, faisant valoir l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet par rapport à un concurrent direct intervenant sur le même marché. Enfin, dans l'hypothèse où des entreprises étrangères seraient autorisées à prendre des participations dans notre secteur de la radiodiffusion, ou y entreraient de force, les règles et règlements actuels concernant la production et la distribution de contenu canadien pourraient voir confirmer leur validité dans la mesure où ces sociétés étrangères prendraient pied sur un marché soumis déjà à un cadre réglementaire.

(b) cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in an ACP State to continue its exports to the Community, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities.
b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités.

Once these principles are established, the Customs Co- operation Council should have the responsibility to deal with technical questions concerning the interpretation of non- preferential origin rules on the basis of the existing criterion of last substantial operation, and in particular : - studying the possibility of approximation of existing origin rules using the international Convention on the simplification and harmonization of customs procedures (Kyoto 1973) as a basis; - developing approximation of new interpretations of origin rules; - examining any possible additional provisions (such as development of explanatory notes) which could be helpful for the interpretation of the notion of the last substantial operation; For all these purposes, a CCC Origin Committee should be established in which consultation and cooperation concerning the technical aspects of origin rules could take place and to which all doubtful cases could be referred.
Ces principes étant établis, le Conseil de Coopération Douanière (CCD) serait chargé de régler les questions techniques concernant l'interprétation des règles d'origine non préférentielles sur la base du critère existant de la dernière ouvraison substantielle et en particulier : - d'étudier la possibilité de rapprocher les règles d'origine existantes en s'appuyant sur la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Kyoto 1973); - d'entreprendre de rapprocher les nouvelles interprétations des règles d'origine; et - d'examiner les dispositions complémentaires (telles que la mise au point de notes explicatives) qui pourraient se révéler utiles pour interpréter la notion de dernière ouvraison substantielle.

It could make it more difficult and costly for U.S. importers to meet SIMA demands and it could get the Canadian international trade tribunal to find in favour more often of Canadian firms for example through making new rules or changing the emphasis and the interpretation of the existing rules.
Il pourrait faire en sorte qu'il soit plus difficile et coûteux pour les importateurs américains de satisfaire aux exigences de la LMSI et il pourrait faire en sorte que le Tribunal canadien du commerce extérieur se prononce plus souvent en faveur d'entreprises canadiennes, par exemple, en établissant de nouvelles règles ou en modifiant l'orientation et l'interprétation des règles actuelles.