Vertaling van "existing rules across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having processed the feedback, the Commission concluded that there was no connection between the existing rules across EU countries, the absence of EU-level regulation due to subsidiarity and risks to consumers.
Après avoir examiné les contributions obtenues lors de ce processus, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas de lien entre les règles existantes dans l’UE, l’absence de réglementation européenne en vertu du principe de subsidiarité et les risques encourus par les consommateurs.

Together with the already existing rules for personal data, the new measures will enable the storage and processing of non-personal data across the Union to boost the competitiveness of European businesses and to modernise public services.
Combinées avec les règles qui existent déjà en matière de données à caractère personnel, les nouvelles mesures permettront le stockage et le traitement de données à caractère non personnel dans toute l'Union, en vue de stimuler la compétitivité des entreprises européennes et de moderniser les services publics.

continue the existing trend across EU countries to introduce criminal law rules against trade in doping substances by organised networks, or to reinforce existing rules.
à poursuivre la tendance actuelle dans les pays de l’UE à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes.

On a related issue, the Commission prepared a report in 2013 on the existing rules on the safety of certain services to consumers at national level across the EU and in Norway, Iceland and Liechtenstein.
Sur un sujet connexe, la Commission a élaboré un rapport en 2013 portant sur les règles de sécurité existantes applicables à certains services aux consommateurs au niveau national dans l’UE et en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.

The existing rules and principles on good administration are scattered across a wide variety of sources: primary law, secondary law, case-law of the Court of Justice of the European Union, soft law and unilateral commitments by the Union’s institutions.
Les règles et principes en vigueur en matière de bonne administration sont disséminés dans des sources diverses et variées: droit primaire, droit dérivé, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dispositions non contraignantes et engagements unilatéraux des institutions de l'Union.

– Inconsistent application of the existing rules across Member States due to many options and often very general criteria of application.
– l’application incohérente des règles en vigueur d’un État membre à l’autre, en raison d’un trop grand nombre d’options et de critères d’application souvent très larges.

- Inconsistent application of the existing rules across Member States due to a high number of options and often very general criteria of application.
- l'incohérence de l’application des règles en vigueur d’un État membre à l’autre, en raison de l’existence d'un grand nombre d’options et de critères d’application souvent très larges.

– the different application of existing EU rules across Member States, leading to reduced legal certainty;
– les divergences d’application des règles de l’UE entre les États membres, qui amoindrissent la sécurité juridique;

The differences in national rules, while compatible with the existing EU regulatory framework, nevertheless create barriers to operating and acquiring services across borders, thereby limiting the freedom to provide electronic communications, as guaranteed under EU law. This has a direct effect on the functioning of the internal market.
Les différences entre les règles nationales, même si celles-ci sont compatibles avec le cadre réglementaire actuel de l’UE, créent néanmoins des entraves à l'exploitation et à l'acquisition transfrontalières de services, faisant ainsi obstruction à la liberté de fournir des services de télécommunications pourtant garantie par le droit de l'UE, ce qui a des effets directs sur le fonctionnement du marché intérieur.

Spot markets and related derivative markets are highly interconnected and market abuse may take place across these markets. This raises special concerns for spot markets because the existing rules on transparency and market integrity only apply to financial and derivative markets and not to the related spot markets.
Les marchés au comptant et les marchés d’instruments dérivés liés étant hautement interconnectés, les abus de marché peuvent concerner plusieurs marchés, ce qui est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les marchés au comptant, puisque les règles en vigueur concernant la transparence et l’intégrité des marchés ne s’appliquent qu’aux marchés financiers et d’instruments dérivés, et non aux marchés au comptant qui y sont liés.