Traduction de «existing rights then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing rights
droits existants

pre-existing right
droit antérieur

existing right
droit existant

decision to safeguard existing rights
décision conservatoire

the registred right exists no longer
le droit inscrit est éteint

existence and scope of the right to deduct
naissance et étendue du droit à déduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The central element of this campaign is the publication of a charter of existing rights and its display where passengers will see it, beginning with airports and then moving on to the offices of travel agents and airlines [11].
L'élément central de cette campagne est la publication d'une charte des droits en vigueur et son affichage dans des endroits visibles pour les usagers, dans un premier temps dans les aéroports, puis dans les locaux des agents de voyage et des compagnies aériennes [11].

If the courts were to interpret this non-derogation clause to provide a priority for Aboriginal rights or not allow even the delegated authority under the act to take measures to conserve where that might conflict with existing rights, then there would not be room for the current test in section 35 to even engage because the question would be dealt with as a matter of interpretation of whether the minister had the ability to actually infringe the rights.
Si les tribunaux judiciaires interprétaient cette clause de non-dérogation comme accordant la priorité aux droits ancestraux et comme ne permettant même pas à un pouvoir délégué conformément à la loi de prendre des mesures de conservation qui pourraient être en contradiction avec les droits existants, il deviendrait impossible d'appliquer, au niveau de l'article 35 le critère en vigueur car la question serait réglée en décidant que le ministre n'avait pas en fait la compétence nécessaire pour porter atteinte aux droits en question.

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.
35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si la matière faisant l’objet du désistement est alors devenue distinctive des marchandises ou services du requérant.

You have to recognize that once you say in your charter and your Constitution that you are going to recognize treaty rights and that you are going to recognize existing rights, then the courts have a responsibility to determine what those existing rights are.
La majorité doit accepter que s’il est dit dans la Charte et dans la Constitution qu’elle va reconnaître les droits issus de traité et les droits existants, les tribunaux ont la responsabilité de déterminer quels sont ces droits existants.

Then subsections (2) and (3) of the Statutory Instruments Act requires an examination of regulations to ensure that they are not ultra vires and do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not in any case inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights.
En outre, les paragraphes (2) et (3) de la Loi sur les textes réglementaires exigent que l'on examine les règlements afin de s'assurer qu'ils ne sont pas pris sans droit, n'empiètent pas indûment sur les droits et libertés existants et ne sont pas incompatibles avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, if the regulars at the long-distance drivers’ table, hauliers and public policy watchdogs are not criticising our proposals to replace and simplify existing directives, then we are on the right path.
– (DE) Monsieur le Président, si les habitués de la table des chauffeurs longue distance, les transporteurs et les groupes qui veillent sur l’ordre public ne critiquent pas nos propositions visant à remplacer et à simplifier les directives existantes, nous devons être sur la bonne voie.

The right to withdraw should exist right up to the end of the first reading in each body, Parliament and then the Council.
Le droit de retrait devrait exister jusqu’au terme de la première lecture dans chaque organe, d’abord au Parlement puis au Conseil.

If the concern is to guarantee minimum human rights, then the apparatus already exists under the European Convention on Human Rights at its Court in this city.
Si la préoccupation est de garantir les droits de l’homme fondamentaux, l’appareillage existe déjà dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a son tribunal dans cette ville.