Vertaling van "existing regulatory restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction for health reasons | health restriction | restriction for pre-existing health conditions
réserve pour raison de santé

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

elimination of the existing restrictions
élimination des restrictions existantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where necessary, existing regulatory mechanisms should be used, in relation to thresholds, authorisation of substances and ingredients, qualification of waste as hazardous, reinforcing conformity assessment procedures, introducing restrictions on the marketing and use of chemical substances and preparations, and so on.
Lorsque c’est nécessaire, les mécanismes réglementaires existants devraient être employés, par exemple ce qui concerne les seuils, l’autorisation de substances et d’ingrédients, le classement de déchets comme dangereux, le renforcement des procédures d’évaluation de la conformité et la mise en place de restrictions en matière de commercialisation et d’utilisation de substances et de préparations chimiques.

Among those seven Member States which have been broadly categorised on the basis of existing indicators as having relatively restrictive regulatory environments, as defined by the OECD, two present a set of measures in their NRPs spanning all or almost all elements of the Better Regulation agenda, and that most others take measures in at least two areas.
Parmi les sept États membres qui, en fonction des indicateurs existants, ont été classés dans la catégorie de ceux qui ont des environnements réglementaires relativement restrictifs selon la définition de l’OCDE, deux présentent dans leur programme national de réforme un ensemble de mesures couvrant la totalité ou la quasi-totalité du programme d’amélioration de la réglementation, et la plupart des autres agissent dans au moins deux domaines.

Last but not least, I am convinced that by removing existing regulatory restrictions this agreement will lead to a substantial increase in passengers and generate various consumer benefits and the creation of new jobs.
Enfin, je suis convaincu que si l’on supprime les restrictions réglementaires existantes, cet accord aboutira à une augmentation substantielle du nombre de passagers et engendrera différents avantages pour les consommateurs, ainsi que la création de nouveaux emplois.

Supports the view that, given already-existent low average tariffs, the key to unlocking the potential of the transatlantic relationship lies in the tackling of NTBs, which consist mainly of customs procedures, technical standards, and behind-the-border regulatory restrictions; supports the objective proposed by the HLWG of moving progressively towards an even more integrated transatlantic marketplace;
se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, composées principalement de procédures douanières, de normes techniques et de restrictions réglementaires internes, est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser le potentiel de la relation transatlantique; souscrit à l'objectif proposé par le groupe de travail de haut niveau, à savoir une évolution progressive vers un marché transatlantique encore plus intégré;

Supports the view that, given already-existent low average tariffs, the key to unlocking the potential of the transatlantic relationship lies in the tackling of non-tariff barriers (NTBs), consisting mainly of customs procedures and behind-the-border regulatory restrictions; supports the ambition proposed by the HLWG to move progressively towards an even more integrated transatlantic marketplace;
se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, principalement des procédures de douane et des restrictions réglementaires "après la frontière", est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser pleinement le potentiel de la relation transatlantique; souscrit aux objectifs ambitieux proposés par le groupe de travail d'évoluer progressivement vers un marché transatlantique encore plus intégré;

7. In the case of chemicals listed in Part 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter’s Member State may, in consultation with the Commission assisted by the Agency, on a case-by-case basis and subject to the second subparagraph, decide that the export may proceed, if no evidence from official sources of final regulatory action to ban or severely restrict the use of the chemical taken by the importing Party or other country exists and if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to point (a) of paragraph 6 has been received within 60 days and where one of the following conditions is met:
7. Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite:

Beside this, existing regulatory restrictions in the US and EU for (short-term) work-based and internship exchanges must be removed (e.g. visa issues, work permits and taxation), as free movement of persons is an indispensable component of globalisation.
Par ailleurs, les restrictions réglementaires existant aux États-Unis et dans l'UE pour les échanges professionnels et les stages (à court terme) doivent être levées (visas, permis de travail et fiscalité), dans la mesure où la libre circulation des personnes est un élément indispensable de la mondialisation.