Traduction de «existing regulatory gaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory gap
lacune réglementaire

Regulatory Gap Committee
Comité sur les lacunes de la réglementation

Financing Infrastructure: Evaluation of Existing Research and Information Gaps
Le financement des infrastructures: une évaluation des recherches existantes et des lacunes de l'information

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

The existing regulatory gaps create appreciable distortions of competition and cause serious problems for consumers, thus hindering the smooth functioning of the internal market.
Les lacunes réglementaires existantes créent de substantielles distorsions de concurrence et posent de graves problèmes au consommateur, entravant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

The Commission should continue to examine whether there are significant gaps in the existing regulatory framework, in particular as regards new and emerging risks from other activities as well as from specific dangerous substances and, if appropriate, present a legislative proposal to address those gaps.
Il importe que la Commission continue d'examiner s'il existe des lacunes importantes dans le cadre réglementaire existant, notamment en ce qui concerne les risques nouveaux ou émergents liés à d'autres activités ainsi qu'à des substances dangereuses spécifiques et, le cas échéant, qu'elle présente une proposition législative pour combler ces lacunes.

IOGC has indicated that the legislative and regulatory framework governing oil and gas on reserve lands requires modernization, in part to keep up with provincial approaches that better reflect changes to industry and technology (9) In particular, IOGC states that the Indian Oil and Gas Act and regulations need to be modernized “to eliminate the existing regulatory gap.
Selon PGIC, le cadre législatif et la réglementation de l’exploitation du pétrole et du gaz dans les réserves doivent être modernisés, notamment pour traduire les perspectives provinciales, adaptées à la transformation du secteur et de la technologie(9). Le PGIC estime en particulier que la LPGTI et le règlement afférent doivent être modernisés pour « éliminer le décalage réglementaire actuel.

IOGC has indicated that the legislative and regulatory framework governing oil and gas on reserve lands requires modernization, in part to keep up with provincial approaches that better reflect changes to industry and technology (9) In particular, IOGN states that the Indian Oil and Gas Act and regulations need to be modernized “to eliminate the existing regulatory gap.
Selon PGIC, le cadre législatif et la réglementation de l’exploitation du pétrole et du gaz dans les réserves doivent être modernisés, notamment pour traduire les perspectives provinciales, adaptées à la transformation du secteur et de la technologie(9). L’organisme estime en particulier que la LPGTI et le règlement afférent doivent être modernisés pour « éliminer le décalage réglementaire actuel.

Urges the Member States to implement fully the existing Professional Qualifications Directive (2005/36/EC); with regard to the complexity of medical qualifications, encourages the Commission, in its evaluation and review of the directive, to address some of the regulatory gaps that have the potential to leave patients vulnerable to harm and compromise their right to safe treatment; invites the Commission, further, to consider whether to make registration with the IMI System mandatory for competent authorities and improve the extent to which competent authorities can proactively share disciplinary information about healthcare professionals by creating an appropriate alert mechanism;
invite instamment les États membres à mettre en œuvre pleinement la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE); compte tenu de la complexité des qualifications médicales, encourage la Commission, dans son évaluation et sa révision de la directive, à combler certaines des lacunes réglementaires susceptibles de laisser les patients démunis et de compromettre leur droit à un traitement sûr; invite la Commission à examiner de manière plus approfondie s'il convient de rendre obligatoire l'enregistrement des autorités compétentes dans le système IMI et à étendre leur possibilité d'échanger à titre préventif des informations d'ordre disciplinaire sur les professionnels de la santé en créant un mécanisme d'alerte approprié;

However, the “regulatory gap” remains a barrier to coordinated decision making across borders, which cannot be solved by the existing model of voluntary cooperation by ERGEG.
Malgré cela, les lacunes de la réglementation demeurent, pour la prise de décision transfrontalière coordonnée, un problème que le modèle de coopération volontaire appliqué par l'ERGEG ne peut pas résoudre.