Vertaling van "existing provisions requiring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisioning requirements | requirements for provisioning
exigences de provisionnement

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

transition provisions | transition requirements | transitional provisions
dispositions transitoires

requirement to register [ registration provision | registration requirement ]
exigence relative à l'enregistrement [ exigence d'enregistrement ]

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET
fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) Experience in the implementation of the Union's regulatory framework indicates that existing provisions requiring the consistent application of regulatory measures together with the goal of contributing to the development of the internal market have not created sufficient incentives to design access products on the basis of harmonised standards and processes, in particular in relation to fixed networks.
(31) L'expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union montre que les dispositions en vigueur qui nécessitent l’application cohérente de mesures réglementaires et l’objectif de contribuer au développement du marché intérieur n’ont pas créé les incitations suffisantes pour la conception de produits d’accès sur la base de normes et de processus harmonisés, notamment en ce qui concerne les réseaux fixes.

Taking into account the results, and the need to achieve greater efficiency in a medium and longer term perspective, the Commission will consider introducing a legal provision requiring Member States to make the achievement of BAT levels applicable to new installations a mandatory condition for the authorisation of new capacity and to ensure that existing installations are upgraded to BAT levels applicable to existing capacity as part of their permit update.
En tenant compte des résultats et de la nécessité d'améliorer l'efficacité dans une perspective à moyen et à plus long termes, la Commission envisagera d'introduire une disposition juridique en vertu de laquelle les États membres devront, d'une part, faire en sorte que la réalisation des niveaux associés aux MTD applicables aux nouvelles installations soit une condition obligatoire pour l'autorisation de nouvelles capacités et, d'autre part, veiller à ce que les installations existantes soient améliorées pour atteindre les niveaux associés aux MTD applicables aux capacités existantes dans le cadre de la mise à jour de leur permis.

As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.
Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.

(4) Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products[8] was adopted to establish a framework for market surveillance to complement and strengthen existing provisions in Union harmonisation legislation relating to market surveillance and the enforcement of such provisions.
(4) Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[8] a été adopté en vue d’établir un cadre pour la surveillance du marché, afin de compléter et renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation d’harmonisation de l’Union et d’assurer leur application.

(31) Experience in the implementation of the Union's regulatory framework indicates that existing provisions requiring the consistent application of regulatory measures together with the goal of contributing to the development of the internal market have not created sufficient incentives to design access products on the basis of harmonised standards and processes, in particular in relation to fixed networks.
(31) L'expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union montre que les dispositions en vigueur qui nécessitent l'application cohérente de mesures réglementaires et l'objectif de contribuer au développement du marché intérieur n'ont pas créé les incitations suffisantes pour la conception de produits d'accès sur la base de normes et de processus harmonisés, notamment en ce qui concerne les réseaux fixes.

In this respect, requiring the SMP operator to provide legacy copper-based wholesale inputs over existing systems on an EoI basis is less likely to create sufficient net benefits to pass a proportionality test due to the higher costs of redesigning existing provisioning and operational support systems to make them EoI compliant.
À cet égard, l’obligation imposée à l’opérateur PSM de fournir, sur une base EoI, des intrants de gros, basés sur le réseau historique en cuivre, sur les systèmes existants est moins susceptible de procurer des avantages nets suffisants pour satisfaire au critère de proportionnalité en raison des coûts plus élevés de reconfiguration des systèmes existants de fourniture et de soutien opérationnel nécessaires afin de les rendre conformes à l’EoI.

151. Welcomes the Commission's efforts to hold all Member States fully to account through annual audit control reports and summary annual reports; calls for an appraisal of the reporting requirements, with a view to ensuring that information is not sought twice; considers the failure to provide accountability reports, or the provision of incomplete reports, by national administrative and control bodies, as well as any contravention of the minimum requirements laid down in the financial regulations, to be unacceptable and punishable; calls on the Commission, therefore, to develop proposals to improve and expand the existing reporting requirements, incorporating a sanctions mechanism;
151. salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d'audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l'obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d'informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; demande par conséquent à la Commission d'élaborer des propositions pour améliorer et étendre l'obligation de communiquer des informations en instaurant un mécanisme de sanctions;

47. Considers that a variety of reporting requirements that duplicate existing provisions results in unnecessary costs and an excessive administrative burden and may also have adverse consequences in terms of legal certainty and, therefore, market integrity; stresses that there is a case for obtaining further benefits by streamlining, simplifying and, when necessary, repealing inefficient existing provisions;
47. estime que toute une panoplie d'exigences d'établissement de rapports, qui font double emploi avec les dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;

46. Considers that a variety of information requirements and/or duplicate existing provisions results in unnecessary costs and an excessive administrative burden and may also have adverse consequences in terms of legal certainty and therefore market integrity; stresses that there is a case for obtaining further benefits by streamlining, simplifying and, when necessary, repealing inefficient existing provisions;
46. estime que toute une panoplie d'exigences d'information et/ou de dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;