Traduction de «existing plant breeders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeders' denomination [ plant variety denomination | plant breeder's denomination ]
dénomination de variété végétale

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

breeder | plant breeder
obtenteur | sélectionneur de semences

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

existing installation | existing plant
installation existante

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

plant breeder
sélectionneur de plantes | sélectionneuse de plantes | obtenteur de plantes | obtentrice de plantes | améliorateur de plantes | amélioratrice de plantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wheat, on the other hand, is just protected under existing plant breeders' rights legislation, which contains this farmers' privilege, which means that once farmers purchase new seed and pay a royalty on the new seed, they are free to grow that crop on their farm, save the seed and replant it.
Le blé, en revanche, est seulement protégé aux termes de dispositions législatives sur les droits des sélectionneurs de plantes, qui contiennent le privilège de l'agriculteur, ce qui signifie que, une fois qu'un agriculteur a acheté de nouvelles semences et qu'il a payé une redevance pour la nouvelle semence, il est libre de cultiver les plantes qu'il veut dans son exploitation, de récupérer la semence et de la replanter.

(a) is, by reason of one or more identifiable characteristics, clearly distinguishable from all varieties the existence of which is a matter of common knowledge at the effective date of application for the grant of the plant breeder’s rights respecting that plant variety;
a) elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères identifiables, de toutes les autres variétés notoirement connues à la date effective de la demande du certificat d’obtention la visant;

We also have to ensure that farmers would continue to have access to existing cereal varieties that were developed by public plant breeders.
Il faut aussi que les agriculteurs continuent d'avoir accès aux variétés de semences existantes qui ont été créées par les phytogénéticiens du secteur public.

We also must ensure that farmers will continue to have access to existing cereal varieties that were developed by public plant breeders.
Nous devons également veiller à ce que les agriculteurs puissent continuer d'avoir accès aux variétés de céréales existantes qui ont été conçues par des phytogénéticiens du secteur public.

29. Strongly urges the Commission to safeguard as a general principle the freedom of plant breeders to use existing plant materials freely to develop and market new ones, regardless of any patent claims extending to plant materials;
29. prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;

30. Strongly urges the Commission to safeguard as a general principle the freedom of plant breeders to use existing plant materials freely to develop and market new ones, regardless of any patent claims extending to plant materials;
30. prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;

The Commission considers that these clauses arise from the existence of the plant breeders rights and , consequently, are not covered by Article 85 (1), of the EC Treaty.
La Commission indique que ces clauses relèvent de l'existence même du droit d'obtention végétale et que, de ce fait, elles ne sont pas visées par l'article 85, paragraphe . 1, du traité.