Traduction de «existing pardon system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Computer Assisted Pardon System
Système de réhabilitation assisté par ordinateur

existing rail system
système ferroviaire existant

interfaced with currently existing computer systems
mettre en regard avec les systèmes actuels

Pardon/Parole Association System
Système d'association des dossiers de pardon et de libération conditionnelle

Pardon Automated System
Système automatisé de traitement des demandes de réhabilitation

all systems of aid existing in Member States
les régimes d'aides existant dans les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the general impression of Canadians, of our existing pardon system, was one of shock that the National Parole Board, under the legislation it applied, simply rubber-stamped applications.
L'impression générale que les Canadiens avaient de notre dispositif de pardon était que la Commission nationale des libérations conditionnelles approuvait automatiquement les demandes pour appliquer la loi.

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;
12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédition et l'émeute;

Under Bill C-7, a flag, or a notation as it is referred to in the bill, will be left on the CPIC system, so that when an organization requests a record search, rather than finding nothing on the CPIC system, the police officer doing the search will recognize that there is a sealed pardon record in existence.
Aux termes du projet de loi C-7, un signal, ou une indication comme il est mentionné dans le projet de loi, apparaîtra dans le système du CIPC de sorte que lorsqu'un policier effectuera une recherche à la demande d'un organisme, il constatera l'existence d'un casier scellé à la suite d'une réhabilitation plutôt que d'obtenir un résultat négatif.

Bill C-69 will help to ensure the protection of our children by placing a special notation or " flag" on the CPIC system so that a police agency doing a screening search would be aware that a pardoned sex offence record exists.
Le projet de loi C-69 nous permettra de mieux protéger nos enfants grâce au marquage des dossiers des délinquants sexuels visés par une réhabilitation. Ainsi, le service de police qui fera une vérification s'apercevra qu'il existe un dossier de délinquance sexuelle qui a été scellé.

Under the current pardon system, crimes committed are pardoned almost as though the damage done did not exist.
On sait que, selon le système de pardon actuel, les crimes commis par les contrevenants sont, d'une certaine façon, pardonnés, donc le dommage causé n'existe pratiquement pas.

We will be supporting the bill to go to committee and are supportive of changes to the system that currently exists for granting pardons.
Nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité et sommes en faveur des changements proposés au système actuel d'octroi des réhabilitations.