It submits that the Commission committed an error of law in holding that State aid existed even though not all the conditions required to establish the existence of aid, as laid down in the Altmark case (4), had been fulfilled, particularly the condition that competition be restricted or that the function of the internal market be distorted.
Elle fait valoir que la Commission aurait commis une erreur de droit en concluant à l'existence d'une aide d'État alors que l'ensemble des conditions nécessaires à la qualification d'aide, telles qu'établies par la jurisprudence Altmark (4), et surtout une condition d'existence d'une atteinte à la concurrence ou d'une distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur, ne seraient pas remplies.