Vertaling van "existing nonconforming measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-existence of the measure
inexistence de l'acte

Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation
Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existing nonconforming measures are what we call “grandfathered”.
Les mesures non conformes existantes sont protégées par ce qu'on appelle une clause « grand-père ».

Previous agreements have grandfathered all non-existing, nonconforming measures.
Les accords précédents ont établi toutes les mesures non existantes et non conformes.

Article 8 says that the parties do not have to apply most-favoured-nation status or most-favoured-nation treatment or national treatment to any existing nonconforming measures.
L'article 8 dicte que les parties n'ont pas à accorder de statut ou de traitement de la nation la plus favorisée ni de traitement national aux mesures non conformes existantes.

It says that we know that China does not have to give national treatment or most-favoured-nation treatment to Canadian investments going forward beyond any existing nonconforming measures in place now.
Le libellé montre que nous savons que la Chine n'est pas tenue d'accorder un traitement national ou un traitement de la nation la plus favorisée aux investissements canadiens futurs qui ne découlent pas de mesures non conformes existantes.

That's a significant milestone. With respect, Mr. Burney, how could we agree, after 18 years of negotiation, to say we'll accept any existing nonconforming measures in China and that those can continue, but not have a list of what they are and not know what it is we've just agreed to?
Je vais vous demander, si, durant les négociations, vous avez établi une liste des mesures non conformes de la Chine, et, si c'est le cas, je vais vous demander de transmettre cette liste au comité pour que nous puissions voir quelles mesures non conformes devront continuer d'être respectées par les investisseurs canadiens en Chine.