Traduction de «existing national measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and
- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et

The General Court recalls, first of all, that a Member State may request that pre-existing national measures be maintained where the Member State takes a different view of the risk to public health than the assessment accepted by the EU legislature when it adopted the European harmonisation measure.
Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’un État membre peut demander le maintien de dispositions nationales préexistantes lorsqu’il estime que le risque pour la santé publique doit faire l’objet d’une évaluation différente de celle retenue par le législateur de l’Union lors de l’adoption de la mesure d’harmonisation européenne.

The Recommendation in today's Package suggests how Member States could improve existing national measures to ensure that there is adequate double tax relief.
La recommandation contenue dans le paquet présenté aujourd'hui porte sur la manière dont les États membres pourraient améliorer les mesures nationales existantes afin d'assurer un allégement adéquat de la double imposition.

Today’s proposals will reinforce existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and wherever in the EU the crime takes place.
Les propositions présentées aujourd’hui renforceront les mesures en place au niveau national en adoptant des normes minimales à l’échelle de l’Union, afin d’assurer à chaque victime les mêmes droits de base, quelle que soit sa nationalité et quel que soit l’État membre de l’Union où l’infraction est commise.

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu’à ce que des mesures d’exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

In doing so, the Commission shall take account of experience gained under existing national measures and of information forwarded to the Commission under existing Community requirements making such specific product groups subject to monitoring for residues.
À cette fin, la Commission tient compte de l’expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations qui lui sont communiquées en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettre ces secteurs spécifiques à la recherche de résidus.

Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.
Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

Existing national measures on these substances can continue to apply until that date, by which they have to be replaced by the new Community rules.
Les mesures nationales existantes concernant ces substances demeureront applicables jusqu'à cette date, à laquelle elles devront avoir été remplacées par les nouvelles règles communautaires.

3. Transposition into national law does not necessarily require enactment in precisely the same words which means that, for example, appropriate and pre-existing national measures may be sufficient, as long as the full application is assured in a sufficiently clear and precise manner[5].
3. la transposition en droit national n’exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle, ce qui signifie que des mesures nationales adéquates déjà en vigueur, par exemple, peuvent suffire, pour autant qu’elles garantissent effectivement la pleine application de façon suffisamment claire et précise[5].

Existing national measures designed to protect consumers which go beyond the proposed directive may be maintained.
Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir dans ce domaine des dispositions plus strictes pour protéger le consommateur.