Vertaling van "existing measures could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation
Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, taking into consideration developments that have been explored and/or implemented in a number of countries, several policy options that go beyond the existing measures could be taken into consideration.
De surcroît, eu égard aux approches examinées et/ou retenues dans plusieurs pays, plusieurs moyens d’action allant au-delà des mesures existantes pourraient également être envisagés.

Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.
Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

In practical terms, all countries have now stated what they wanted included in the agreement regarding reservations, and it is possible that a country could ask that existing measures, which are incompatible with the agreement, be protected by reservations. If a country wanted to go further, and that may be what Canada is considering, it could ask for a reservation for the cultural sector and for all existing and future measures.
Pratiquement, tous les pays ont maintenant fait état de ce qu'ils voulaient inscrire dans l'accord, en ce qui concerne les réserves, et il est plausible qu'un pays puisse demander que des mesures existantes, incompatibles avec l'accord, soient protégées par des réserves ou, si on voulait aller plus loin, et c'est possiblement ce que pourrait avoir à l'esprit le Canada, qu'il y ait une réserve concernant le secteur culturel pour l'ensemble des mesures existantes et pour les mesures à venir.

The Barreau points out that this provision makes the Criminal Code unnecessarily cumbersome and that other existing measures could achieve the desired objectives.
Le barreau souligne que cette disposition alourdit inutilement le Code criminel et que d'autres moyens existent pour atteindre les objectifs visés.

Where appropriate, the progress report may include recommendations as regards, in particular, the scope and modalities of labelling provisions, including the way in which reference is made to existing reference sources and the content of those sources, and, notably, how information relating to environmental impact, as regards at least CO2 emissions, and radioactive waste, resulting from electricity generation from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the Community, how the measures taken by the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined, and which measures could counteract the negative effects of market dominance and market concentration.
Le cas échéant, le rapport sur l’état de la situation peut formuler des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d’étiquetage, y compris le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que, notamment, la manière dont l’information sur l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de différentes sources d’énergie, pourrait être transmise sous une forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute la Communauté, et la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l’exactitude de l’information fournie par les fournisseurs, ainsi que les mesures qui pourraient contrecarrer les effets négatifs de la domination et de la concentration du marché.

Taking into account the nature and objectives of the specific measures proposed for adoption in the preparatory actions, the Commission, in close cooperation with Member States, should assess (i) whether the measures complement other existing Community instruments, where the scope of such instruments covers return related issues including the return of third-country nationals and (ii) whether the measures could be more effectively supported directly through those other instruments.
4. Compte tenu de la nature et des objectifs des mesures spécifiques qu'il est proposé d'adopter dans le cadre des mesures préparatoires, la Commission, en coopération étroite avec les États membres, devrait examiner: i) si les mesures complètent d'autres instruments communautaires existants, lorsque la portée de tels instruments couvre les questions liées au retour, notamment celui des ressortissants de pays tiers; ii) si les mesures pourraient faire l'objet d'un soutien direct plus efficace dans le cadre de ces autres instruments.

If it can be demonstrated that these measures can not ensure co-existence, regional measures could be considered (e.g. restriction on the cultivation of a certain type of GMO in a region).
S'il peut être démontré que ces mesures ne permettent pas d'assurer la coexistence, des mesures de portée régionale pourraient être envisagées (par exemple, restreindre la culture d'un certain type d'OGM dans une région).

While a number of draft "co-existence" measures have already been notified to the Commission, the Commission is also aware of non-notified co-existence measures, taken at national, regional or local level, which might contradict Community legislation and could prompt infringement procedures.
Si un certain nombre de projets de mesures de "coexistence" ont déjà été notifiés à la Commission, celle-ci n'ignore pas l'existence de mesures de coexistence non notifiées, prises au niveau national, régional ou local, qui pourraient être contraires à la législation communautaire et donner lieu à des procédures d'infraction.

Many applications could not be financed because they proposed activities which could be funded under existing measures.
De nombreuses candidatures n'ont pu être financées car elles proposaient des opérations qui pouvaient l'être dans le cadre d'autres programmes existants.

2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.
2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.