Traduction de «existing market regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations [ Canadian Broiler Hatching Egg Orderly Marketing Regulations ]
Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins [ Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs, d'incubation de poulet de chair ]

trigger level relating to the existing market access opportunity
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante

Multilevel Marketing Regulation Act
Multilevel Marketing Regulation Act

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

Dairy Products Marketing Regulations
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

market organization | market regulations | marketing order
organisation de marché

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Efficient and effective market regulation would be achieved by consolidating within each province or territory the existing regulators for market integrity and consumer protection, principally the securities and insurance regulators.
On peut réaliser une réglementation efficace des marchés en regroupant les organismes de réglementation au sein de chaque province et de chaque territoire pour ce qui est de l'intégrité des marchés et de la protection du consommateur, principalement les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l'assurance.

To regulate that might be a good idea, or, on the competition level, which is our main concern, to restrain the bigger operators from taking over an existing market, especially in regions where in the long run the passengers of these regions will be the first to suffer from this.
Ce pourrait être bon d'opter pour la réglementation ou au niveau de la concurrence, qui est notre principale préoccupation, d'empêcher les gros transporteurs d'accaparer le marché existant, surtout dans les régions où à long terme ce seront les passagers qui en souffriront les premiers.

It builds on existing expertise and the advantages of having a regionally based structure that is desirable for market regulation where you want to be close to the people you are regulating and close to the consumers for whose benefit the regulation was put in place.
On table ainsi sur l'expertise existante et sur les avantages qui découlent d'une structure régionale qui est souhaitable pour la réglementation du marché, où l'on veut être près des gens qui sont soumis à cette réglementation et près des consommateurs qui profitent de la réglementation qui a été mise en place.

This framework must be specific to the wholesale energy markets, in addition to the already existing regulations for financial markets.The inherent characteristics of energy products, the specific energy market misconducts (such as withholding of energy production assets), as well as the different regulatory objectives require a specific sector approach, while maintaining compatible and coherent principles with financial market regulations.
Ce cadre doit cibler spécifiquement les marchés de gros de l'énergie et venir compléter les réglementations existantes visant les marchés financiers. Les caractéristiques inhérentes aux produits énergétiques, les comportements répréhensibles propres au marché de l'énergie (tels que la rétention d'actifs de production énergétique) ainsi que les divers objectifs réglementaires requièrent une approche sectorielle particulière tout en préservant la compatibilité et la cohérence des principes vis-à-vis des réglementations portant sur les marchés financiers.

F. whereas the current financial crisis, which was triggered by US subprime mortgages and derived products, has spread worldwide due to the increasingly integrated nature of markets, reinforcing the indication that existing financial market regulation and supervision is not sufficiently convergent at either EU or international level; whereas a reform of financial market regulation and supervision is therefore welcome,
F. considérant que la crise financière en cours, déclenchée par les crédits hypothécaires à risque consentis aux États-Unis et les produits dérivés, s'est étendue dans le monde entier en raison de l'intégration croissante des marchés, ce qui confirme que la réglementation et la supervision actuelles des marchés financiers ne sont pas suffisamment convergentes à l'échelle de l'Union ou sur le plan international; considérant qu'il est donc souhaitable d'engager une réforme de la réglementation et de la supervision des marchés financiers,

F. whereas the current financial crisis, which was triggered by US subprime mortgages and derived products, has spread worldwide due to the increasingly integrated nature of markets, reinforcing the indication that existing financial market regulation and supervision is not sufficiently convergent at either EU or international level; whereas a reform of financial market regulation and supervision is therefore welcome,
F. considérant que la crise financière en cours, déclenchée par les crédits hypothécaires à risque consentis aux États-Unis et les produits dérivés, s'est étendue dans le monde entier en raison de l'intégration croissante des marchés, ce qui confirme que les modalités actuelles de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers ne sont pas suffisamment convergentes à l'échelle de l'UE ou sur le plan international; considérant qu'il y a donc lieu d'engager une réforme de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers,

Rather than simply doing away with existing market regulation mechanisms, as happened with sugar and bananas, thereby driving prices right down, the Commission should put forward new public initiatives that would help stabilise the prices of raw materials.
Plutôt que d’abolir simplement les mécanismes existants de régulation des marchés, comme avec le sucre et les bananes, ce qui a fait chuter les prix, la Commission devrait prendre de nouvelles initiatives publiques qui aideraient à stabiliser les prix des matières premières.

As part of implementation of its action plan to simplify the common agricultural policy, the Commission has put forward a proposal for a regulation that consolidates the existing 21 regulations on sector-specific common market organisations (CMOs) and combines them into a single basic regulation with a view to streamlining and simplifying the legal framework without changing the underlying policy.
Souhaitant traduire dans les faits son plan d'action visant à simplifier la politique agricole commune, la Commission a présenté une proposition de règlement qui refond les 21 règlements existants relatifs à des organisations communes de marché sectorielles (OCM) et les intègre dans un règlement global unique afin de rationaliser et de simplifier le cadre juridique, sans toutefois en modifier les politiques de base.

“Voice over Internet Protocol has the potential to radically change the existing market structure”: this has been stressed today by the European Regulators Group (ERG), which brings together the 25 national regulatory authorities responsible for electronic communication markets.
« La voix sur protocole Internet (« Voice over Internet Protocol », VoIP) a le potentiel de changer radicalement la structure actuelle du marché » : c’est ce qui a été souligné aujourd’hui par le groupe des régulateurs européens, qui réunit les 25 autorités de régulation nationales compétentes pour les marchés des systèmes de communication électronique.

We need help in securing and protecting our existing markets, for example, with respect to the pine nematode regulations in Europe, building standards and so on in Japan, and—this is a really serious and important one—the Softwood Lumber Agreement with the United States.
Nous avons besoin d'aide pour protéger nos marchés actuels et pour garantir l'accès à ces marchés notamment dans le contexte des règlements adoptés en Europe sur le nématode du pin, des normes de construction et d'autres mises en place au Japon et—et c'est ça l'élément le plus grave et important de tous—l'Accord sur le bois d'oeuvre conclu avec les États-Unis.