Traduction de «existing margins which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Report on the forests of Canada: in which is shown the pressing necessity which exists for their more careful preservation and extension by planting, as a sure and valuable source of national wealth, with an appendix [ Report on the forests of Canada ]
Report on the forests of Canada : in which is shown the pressing necessity which exists for their more careful preservation and extension by planting, as a sure and valuable source of national wealth, with an appendix [ Report on the forests of Canada ]

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

area in which an emergency exists
lieu soumis à l'état d'urgence

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine

gradual elimination of physical and psychological stress which exists in the place of work and on the job
élimination progressive des contraintes physiques et psychiques existant sur le lieu et dans le poste de travail

classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed
classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUR 2,3 million will be used from the budget 2011 without utilizing available margins to fund notably communication activities and EU conferences for the European Year, and at least EUR 2,7 million, which shall be reprioritised from existing resources without utilizing the existing margins, will be reserved and made visible in a budget line in the draft budget 2012.
Un montant de 2,3 millions d'euros, à la charge du budget 2011 sans utilisation des marges disponibles, servira notamment à financer des activités de communication et des conférences de l'Union pour l'Année européenne, tandis qu'un montant d'au moins 2,7 millions d'euros, qui sera réaffecté à partir de ressources existantes sans faire usage des marges existantes, sera réservé et apparaîtra sur une ligne budgétaire dans le projet de budget pour l'exercice 2012.

It is therefore possible for the European Year to benefit from these programmes, within the existing margins which they provide for funding priorities on an annual or multiannual basis.
L'Année européenne pourra donc tirer profit de ces programmes dans les limites des marges disponibles pour financer certaines priorités sur une base annuelle ou pluriannuelle.

2. Where appropriate, programmes and policies in fields which contribute to promoting active ageing, such as employment, social affairs and equal opportunities, education and culture, health, research, the information society, regional policy and transport policy, may support the European Year in accordance with the rules applying and within the existing margins for priority setting.
2. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et des politiques relevant de domaines qui contribuent à la promotion du vieillissement actif, tels que l'emploi, les affaires sociales, l'égalité des chances, l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale et la politique des transports, conformément aux règles applicables et dans le cadre des marges permises par la fixation des priorités.

(8). As the promotion of creativity and of a capacity for innovation through lifelong learning falls within the objectives of existing Community programmes, such a Year can be implemented by using those programmes within the existing margins which they provide for setting funding priorities on an annual or multiannual basis; programmes and policies in other fields, such as culture, communication, enterprise, cohesion, rural development, research and the information society, also contribute to promoting creativity and a capacity for innovation and may support the initiative within their respective legal frameworks.
(8) Étant donné que l'action en faveur de la créativité et de la capacité d'innovation grâce à l'éducation et à la formation tout au long de la vie relève des objectifs de programmes communautaires existants, la réalisation de cette Année peut se fonder sur ces programmes, dans les limites de la marge de manœuvre qu'ils prévoient pour la définition des priorités de financement sur une base annuelle ou pluriannuelle; les programmes et les politiques dans d'autres domaines, comme la culture, la communication, les entreprises, la cohésion, le développement rural, la recherche et la société de l'information, contribuent également à favoriser la créativité et la capacité d'innovation, et peuvent soutenir l'initiative dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.

(8). As the promotion of creativity and of a capacity for innovation through lifelong learning falls within the objectives of existing programmes, in particular the Lifelong Learning Programme, such a Year can be implemented by using that programme within the existing margins which it provides for setting funding priorities on an annual or multiannual basis; programmes and policies in other fields, such as enterprise, cohesion, rural development, research and the information society, also contribute to promoting creativity and a capacity for innovation and may support the initiative within their respective legal frameworks.
(8) Étant donné que l'action en faveur de la créativité et de la capacité d'innovation grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie relève des objectifs de programmes existants, et notamment du programme Éducation et formation tout au long de la vie, la réalisation de cette Année peut se fonder sur ce programme, dans les limites de la marge de manœuvre qu'il prévoit pour la définition des priorités de financement sur une base annuelle ou pluriannuelle; les programmes et les politiques dans d'autres domaines, comme les entreprises, la cohésion, le développement rural, la recherche et la société de l'information, contribuent également à favoriser la créativité et la capacité d'innovation, et peuvent soutenir l'initiative dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.

As the promotion of creativity and of a capacity for innovation through lifelong learning falls within the objectives of existing Community programmes, such a Year can be implemented by using those programmes within the existing margins which they provide for setting funding priorities on an annual or multi-annual basis; programmes and policies in other fields, such as culture, communication, enterprise, cohesion, rural development, research and the information society, also contribute to promoting creativity and a capacity for innovation and may support the initiative within their respective legal frameworks.
Étant donné que l'action en faveur de la créativité et de la capacité d'innovation grâce à l'éducation et à la formation tout au long de la vie relève des objectifs de programmes communautaires existants, la réalisation de cette Année européenne de la créativité et de l'innovation peut se fonder sur ces programmes, dans les limites de la marge de manœuvre qu'ils prévoient pour la définition des priorités de financement sur une base annuelle ou pluriannuelle; les programmes et les politiques dans d'autres domaines, comme la culture, la communication, les entreprises, la cohésion, le développement rural, la recherche et la société de l'information, contribuent également à favoriser la créativité et la capacité d'innovation, et peuvent soutenir l'initiative dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.

Pending the revision of the existing solvency margin regime, which the Commission is carrying on under the so-called ‘Solvency II project’, in order to determine the required solvency margin of reinsurance undertakings, the rules provided for in existing legislation in the field of direct insurance should be applicable.
En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du projet «Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues par la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

(a) cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

Additional issues are the effect of full untying - including among all developed and developing countries - on the development of local markets in developing countries; the potential existence of a marginal degree of untying i.e. a certain degree of openness above which there are only marginal gains; the impact of tied aid such as the granting of aid linked to additional policies for which the supplies are exclusively produced in the donor country. We are also not entirely clear about possible effects of untying in terms of balancing the effort amongst donors, of influencing the level of support by public opinion (in particular the taxpayers), and of the evolution of aid flows.
À examiner également, l'effet d'un déliement intégral - dans l'ensemble des pays développés et en développement - sur le développement des marchés locaux dans les pays en développement; l'éventuelle existence d'un degré marginal de déliement, c.-à-d. un certain degré d'ouverture au-delà duquel les gains deviennent marginaux; l'impact de l'aide liée, et notamment la subordination de l'octroi d'une aide à des politiques supplémentaires prévoyant que les fournitures sont exclusivement produites dans le pays donateur.Nous ne connaissons pas plus clairement les éventuelles conséquences du déliement du point de vue du partage des efforts entre donateurs, de l'influence du niveau d'aide sur l'opinion publique (en particulier sur les contribuables) et de l'évolution des flux d'aide.