Vertaling van "existing legislative tools " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit
Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Calls for the establishment of a strong and independent European Public Prosecutor’s Officer (EPPO) to fight fraud against the European budget and misuse of European funds, including in Hungary; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;
11. réclame la mise en place d'un Parquet européen fort et indépendant pour lutter contre la fraude au préjudice du budget de l'Union et le détournement de fonds européens, notamment en Hongrie; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union;

11. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;
11. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;

9. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;
9. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;

8. Considers that the Commission has so far failed to act in accordance with its duties as guardian of the Treaties and with the Union’s common interests and values; deplores the fact that by not considering or responding adequately to Parliament’s concerns repeatedly expressed by the majority of its Members, the Commission undermines the principle of mutual sincere cooperation between the institutions laid down in Article 13(2) TEU; takes note of the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes owing to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and to use all existing legislative tools to their full extent, to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;
8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenu d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte ou de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de continuer ses enquêtes et d'utiliser entièrement tous les instruments législatifs existants pour veiller à une utilisation transparente et régulière, conforme au droit de l'Union, des fonds européens en Hongrie;

Some important legislative gaps remain, in particular with regard to persons with disabilities, and Albania needs to ensure the consistent implementation of existing legislative and policy tools.
Il reste d'importantes lacunes législatives, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, et l'Albanie doit garantir la mise en œuvre cohérente des outils législatifs et stratégiques existants.

The strategy, and its implementation, should build on existing legislation and international initiatives, including work carried out under FOREST EUROPE,[8] consider the special situation of small forest owners, and address market-based private-sector tools such as certification.
La stratégie et sa mise en œuvre devraient se fonder sur la législation et les initiatives internationales existantes, notamment sur les travaux effectués dans le cadre de FOREST EUROPE[8] et tenir compte de la situation particulière des petits propriétaires forestiers et du recours à des instruments du secteur privé fondés sur le marché tels que la certification.

operating tools to measure the impact of existing legislation on SMEs,
exploiter les outils permettant de mesurer l'impact de la législation existante sur les PME,

The first question to address is how to best combine more general and applicable tools such as economic instruments with existing legislation based on producer responsibility to move towards the goals of a more sound resource, waste and recycling policy.
Il convient tout d'abord de déterminer la meilleure manière de combiner des instruments plus généraux et plus facilement applicables, comme les instruments économiques, avec la législation existante fondée sur la responsabilité des producteurs, dans la perspective d'une politique plus viable en matière de ressources, de déchets et de recyclage.

Such coordination would benefit from the implementation of commonly-agreed best practices (such as those resulting from the EMARS project), increased exchange of information between Member States authorities within the existing IT tools, proper implementation of the framework set out in the New Legislative Framework and a stronger role for the Commission in joint priority setting for market surveillance.
Une telle coordination serait facilitée par l’application de bonnes pratiques arrêtées de commun accord (comme celles résultant du projet EMARS), par le renforcement des échanges d’informations entres les autorités des États membres au moyen des technologies existantes, par une application adéquate du dispositif établi par le nouveau cadre législatif et par un rôle plus appuyé de la Commission dans la détermination des priorités communes pour la surveillance du marché.