Traduction de «existing legislation while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Green Paper therefore identifies ways to facilitate the successful development of the fund industry in the short to medium term by building on existing legislation while at the same time guaranteeing the necessary high level of investor protection.
Le présent livre vert se propose en conséquence d’examiner les modalités selon lesquelles une impulsion appropriée pourrait être donnée au développement du secteur des fonds à court-moyen terme. Cette impulsion serait donnée sur la base de la législation existante, tout en veillant à conserver le haut niveau de protection des investisseurs qui est indispensable.

Objective: to encourage road users to improve their behaviour through stricter compliance with the existing legislation, while harmonising the penalties at EU level, having continuous training for private and commercial drivers, improving police checks and promoting education and road user awareness campaigns.
Objectif: inciter à un meilleur comportement par le respect plus strict de la législation existante en harmonisant les sanctions au niveau européen, en faisant de la formation continue des conducteurs privés et professionnels, en améliorant les contrôles policiers et en encourageant des campagnes d'éducation et de sensibilisation des usagers.

While several decided to only amend existing legislation, most Member States opted for a combination of new specific legislation on the geological storage of CO2 and amendments to existing legislation.
Alors que plusieurs d'entre eux ont décidé de ne modifier que la législation existante, la plupart des États membres ont choisi de combiner une nouvelle législation spécifique relative au stockage géologique du CO2 et des modifications apportées à la législation existante.

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

Chapter IV (mandatory information) simplifies the existing legislation while maintaining the core mandatory labelling particulars.
Le chapitre IV (informations obligatoires) simplifie la législation existante tout en préservant les mentions obligatoires essentielles qui doivent figurer sur l’étiquetage.

As with the original EIA Directive, in some countries EIA is dealt with by a single piece of legislation, while in others separate legislation exists for different project types.
Comme c'était déjà le cas pour la directive EIE originale, certains pays traitent l'EIE par le biais d'une législation unique alors que d'autres ont des législations distinctes selon les types de projets.