Traduction de «existing legislation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

recyclable where facilities exist
recyclable là où les installations nécessaires existent

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Simplification and modernisation of existing legislation where experience has shown that this is necessary to reduce administrative burden while maintaining the level of environmental protection, in line with the objectives of better regulation.
- simplifier et moderniser la législation existante. L’expérience a montré qu’il est nécessaire de réduire les charges administratives tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, en conformité avec les objectifs de la meilleure législation.

While the majority of Member States already had a number of the provisions in place, a number have also demonstrated – often in sketchy answers – that they have not always amended their existing legislation where the Framework Decision required it.
Certes, la plupart des Etats membres respectaient déjà souvent un certain nombre de dispositions. Mais plusieurs ont également démontré, dans des réponses souvent partielles, n'avoir pas toujours modifié leur législation en vigueur quand la décision-cadre l'exigeait.

In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.
Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

Here we are currently debating a piece of legislation that would change that existing legislation that was scheduled to be reviewed by Parliament where we could come up with suggestions for changes that needed to be made, where the government could present its suggestions for changes that should be made to that legislation.
Nous sommes en train de débattre d’un projet de loi qui changerait la loi existante que le Parlement devait réexaminer. Cet examen nous permettrait de suggérer les changements nécessaires et le gouvernement pourrait également proposer des changements.

The choice that we have is to keep proceeding with the existing legislation where the young essentially receive a verbal warning, or put legislation in place that will enable us to enforce it and impose a fine.
Nous avons le choix entre conserver la loi actuelle, qui prévoit un avertissement verbal au jeune contrevenant, ou adopter une loi que nous puissions appliquer et qui nous permette d'imposer une amende.

1. Development of new Community legislation and amendment of existing legislation, where appropriate.
1) Élaborer une nouvelle législation communautaire et modifier la législation existante, en tant que de besoin.

Despite the existing legislation on specific hazards, there are still areas where legislation needs to be improved or extended, and areas where specific legislation is needed, e.g. concerning asbestos, noise, repetitive and monotonous work, and non-ionising radiation.
En dépit des textes législatifs qui existent sur certains risques particuliers, il subsiste des domaines dans lesquels la législation doit être améliorée ou élargie et d'autres qui nécessitent une réglementation spécifique, par exemple dans le cas de l'amiante, des nuisances sonores, du travail monotone et répétitif et des rayonnements non ionisants.

The obligation is "general" in the sense that it proposes to establish, as a basic residual rule of law, a general common denominator to more specific legislation on product safety in any area, to which recourse can be taken where there are loopholes or inadequacies in existing legislation or where no such legislation currently exists.
L'obligation est "générale" au sens où la directive se propose d'établir une règle législative fondamentale et résiduelle, un dénominateur commun général aux législations spécifiques sur la sécurité des produits dans tous les domaines, auquel recourir en cas de lacunes ou d'insuffisances dans la législation existante ou en cas d'absence de législation.

After this debate, it adopted the following conclusions : "THE COUNCIL : WELCOMES the communication from the Commission on priorities for consumer policy; CONSIDERS that legislation adopted to date has contributed to enhancing the protection of the health, safety and the economic interests of consumers and thus to raising the level of consumer protection in the Community; STRESSES that this achievement must be advanced by thorough implementation and enforcement, and, where appropriate, by reviewing existing legislation and by examining where simplification or further legislation might be necessary.
A l'issue de ce débat il a adopté les conclusions suivantes : "LE CONSEIL : SE FELICITE de la communication de la Commission sur les priorités pour la politique à l'égard des consommateurs ; CONSIDERE que la législation adoptée à ce jour a contribué à renforcer la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs et à accroître ainsi le niveau de protection des consommateurs dans la Communauté ; SOULIGNE qu'il convient de développer ces résultats par une mise en oeuvre et une application approfondies et, le cas échéant, par un réexamen de la législation en vigueur et par une analyse des domaines où il y aurait lieu de simplifier ou de compléter la législation.