Traduction de «existing legislation later » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. No later than 1 July 2020, the Commission shall publish a report assessing whether cost-effective, technically feasible, energy-efficient and reliable alternatives exist, which make the replacement of fluorinated greenhouse gases possible in new medium-voltage secondary switchgear and new small single split air-conditioning systems and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the list set out in Annex III.
4. Le 1er juillet 2020 au plus tard, la Commission publie un rapport évaluant l’existence de solutions techniquement possibles et présentant un bon rapport coût-efficacité, économes en énergie et fiables, susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés dans les nouveaux appareils de commutation secondaire à moyenne tension et dans les nouveaux systèmes de climatisation bi-blocs de petite taille et soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la liste figurant à l’annexe III.

Senator Andreychuk: Our intentions are pure when we codify existing legislation, but sometimes the words will be interpreted differently in court later.
Le sénateur Andreychuk: Quand nous codifions des dispositions déjà existantes, nos intentions sont pures, mais il arrive parfois que les mots soient interprétés différemment par les tribunaux.

* The exact timing will depend on the date of adoption of the proposal by the Legislative Authority (i.e., if the Directive will be approved in the course of 2014, the adaptation of an existing infrastructure would start in 2015, otherwise one year later).
* Le calendrier exact dépendra de la date d'adoption de la proposition par l'autorité législative (c.-à-d. que, si la directive était approuvée en 2014, l'adaptation de l'infrastructure existante commencerait en 2015, sinon un an plus tard).

This documentation might be modified later in accordance with the corresponding Union legislation, taking into account the existing operating and maintenance conditions of the unit.
Cette documentation peut être modifiée ultérieurement en application de la législation de l’Union, compte tenu des conditions d’exploitation et de maintenance de l’unité.

This means that it actually reflects an existing principle of law, according to which decisions made in good faith on the basis of legislation later found to be invalid do not attract liability.
Il reflète en effet un principe de droit établi, selon lequel les décisions prises en toute bonne foi et fondées sur des mesures législatives qui ont par la suite été invalidées ne peuvent entraîner de responsabilité.

‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.
«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the competent authorities see to it, by means of permits in accordance with Articles 6 and 8 or, as appropriate, by reconsidering and, where necessary, by updating the conditions, that existing installations operate in accordance with the requirements of Articles 3, 7, 9, 10 and 13, Article 14(a) and (b) and Article 15(2) not later than 30 October 2007, without prejudice to specific Community legislation.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales.

In view of the collapse of the protocol and negotiations in July 2001 and the terrorist threat that emerged only two months later, it is now appropriate to go beyond the strict requirements of the convention and to supplement our existing legislation with an act that specifically prohibits both biological weapons and related agents.
Après l'échec des négociations concernant l'adoption d'un protocole en juillet 2001 et, à peine deux mois plus tard, l'émergence de la menace terroriste, il y a tout lieu maintenant d'aller au-delà des exigences strictes de la Convention et d'ajouter à nos lois existantes une loi interdisant à la fois les armes biologiques et les agents qui entrent dans leur fabrication.

In view of the collapse of the protocol negotiations in July and then later of the terrorist threat which emerged only two months later, it is now appropriate to go beyond the strict requirements of that convention and to supplement our own existing Canadian legislation with an act which specifically prohibits both biological weapons and related agents.
Après l'échec des négociations concernant l'adoption d'un protocole en juillet dernier et, à peine deux mois plus tard, l'émergence de la menace terroriste, il y a tout lieu maintenant d'aller au-delà des exigences strictes de la Convention et d'ajouter à nos lois existantes une loi interdisant à la fois les armes biologiques et les agents qui entrent dans leur fabrication.

By way of example, this year we celebrated the twenty-fifth anniversary of the adoption of the Canadian Charter of Right and Freedoms on April 17, 1982, but the provision dealing with the equality rights did not come into effect until three years later so that governments would have adequate time to ensure that all existing legislation was in line with the equality rights provision.
Ainsi, nous avons célébré cette année le 25 anniversaire de l'adoption, le 17 avril 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés, mais la disposition relative aux droits à l'égalité n'est entrée en vigueur que trois ans plus tard, afin de laisser aux gouvernements le temps nécessaire pour s'assurer que toutes les autres lois étaient conformes à ces droits.