Traduction de «existing legislation including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value of the existing goods,including non-durable consumer goods
valeur des biens existants démolis et des biens existants de consommation non durables

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

to include concertation or co-ordination of activities, fusion of existing activities and establishment of joint activities
comprendre la concertation ou la coordination des activités, la fusion d'activités existantes et l'établissement d'activités communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Full implementation of existing legislation, including the Nitrates Directive, the Water Framework Directive, the Air Quality Directives, the Landfill Directive, the Habitats Directive and other, more general environmental legislation, will make a significant contribution to the prevention of contamination and the protection of biodiversity.
La mise en oeuvre intégrale de la législation existante, notamment la directive «Nitrates», la directive-cadre sur l'eau, les directives sur la qualité de l'air, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive «Habitats» et d'autres législations environnementales plus générales, apportera une contribution significative à la prévention de la contamination et à la protection de la biodiversité.

This EU-wide register allows for a better exchange of information between Member States and a better enforcement of existing legislation, including the social acquis.
Ce registre européen permet d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres et d'assurer une meilleure application de la législation en vigueur, y compris de l'acquis social.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

the Commission to assess the impact and effectiveness of measures adopted in this area with a view to determining whether there is a need for consolidating existing legislation, including regarding categories of workers currently not covered by Union legislation.
la Commission à évaluer l'impact et l'efficacité des mesures adoptées en la matière afin de déterminer s'il est nécessaire de renforcer la législation existante, notamment en ce qui concerne les catégories de travailleurs qui, actuellement, ne relèvent pas de la législation de l'Union.

The programme of fishery statistics will include the continued implementation of the existing legislation, including aquaculture statistics, the development of socio-economic indicators and of sustainability indicators and the development of supply balance sheets for fishery products.
Le programme de statistiques de la pêche prévoit notamment la poursuite de la mise en œuvre de la législation existante, y compris les statistiques de l’aquaculture, la définition d’indicateurs socio-économiques et d’indicateurs relatifs au développement durable et l’élaboration de bilans d’approvisionnement pour les produits de la pêche.

strategic studies on the basis of shared analysis and regular monitoring of market developments and energy trends for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation, including with regard to the functioning of the internal energy market, for the implementation of the medium and long-term strategy in the energy field to promote sustainable development, as well as for the preparation of long-term voluntary commitments with industry and other stake-holders and for the development of standards, labelling and certification systems, where appropriate also in cooperation with third countries and international organisations.
des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales.

strategic studies on the basis of shared analysis and regular monitoring of market developments and energy trends for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation, including with regard to the functioning of the internal energy market, for the implementation of the medium and long-term strategy in the energy field to promote sustainable development, as well as for the preparation of long-term voluntary commitments with industry and other stake-holders and for the development of standards, labelling and certification systems, where appropriate also in cooperation with third countries and international organisations;
des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales;

86. Existing legislation includes a system whereby Member States can collect fees to cover the costs of controls for products of animal origin.
86. La législation existante comporte un système par lequel les États membres peuvent percevoir des redevances pour couvrir les coûts des contrôles sur les produits d'origine animale.