Vertaling van "existing laws supporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-existing law
loi antérieure

existing law
loi en vigueur

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...
En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...

By 2013, the EU will establish, within existing structures, a cybercrime centre , through which Member States and EU institutions will be able to build operational and analytical capacity for investigations and cooperation with international partners[23]. The centre will improve evaluation and monitoring of existing preventive and investigative measures, support the development of training and awareness-raising for law enforcement and judiciary, establish cooperation with the European Network and Information Security Agency (ENISA) and interface with a network of national/governmental Computer Emergency Response Teams (CERTs).
D'ici à 2013, l'Union entend créer, au sein des structures existantes, un centre européen de la cybercriminalité , qui permettra aux États membres et aux institutions de l'UE de développer des moyens opérationnels et d'analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux.[23] Ce centre améliorera l'évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d'enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l'intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et servira d'interface avec un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT).

* the Commission will promote further projects under existing programmes to support the training of law enforcement staff on high-tech crime issues and to support research in forensic computing.
* la Commission va lancer d'autres projets dans le cadre de programmes existants pour soutenir la formation du personnel répressif sur les questions relatives à la criminalité utilisant de hautes technologies et la recherche en matière de criminalité informatique.

29. Calls on Central Asian governments to strengthen existing laws on women's rights and to improve their implementation of these laws; urges the Commission to continue to support human rights and democracy projects relating to the specific role of women; urges the EU to support the full implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and to use it as a benchmark for deeper cooperation; underlines that the plight of women is deteriorating in many parts of Central Asia due to unequal access to education, health and employment, and stresses that MDG 3 of promoting gender equality and empowering women should become a priority to be mainstreamed in the EU's related activities;
29. demande aux gouvernements d'Asie centrale de renforcer les lois existantes sur les droits des femmes et d'en améliorer l'application; insiste pour que la Commission continue de soutenir les projets se rapportant aux droits de l'homme et à la démocratie, liés au rôle spécifique des femmes; prie instamment l'Union de soutenir l'application pleine et entière de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'en faire un critère pour une coopération approfondie; souligne que la situation des femmes se détériore dans de nombreuses parties d'Asie centrale en raison d'un accès inégal à l'éducation, à la santé et à l'emploi et insiste pour que le troisième OMD, consistant à promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, devienne une priorité à intégrer dans les activités concernées de l'Union;

29. Calls on Central Asian governments to strengthen existing laws on women's rights and to improve their implementation of these laws urges the Commission to continue to support human rights and democracy projects relating to the specific role of women; urges the EU to support the full implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and to use it as a benchmark for deeper cooperation; underlines that the plight of women is deteriorating in many parts of Central Asia due to unequal access to education, health and employment, and stresses that the third Millennium Goal of promoting gender equality and empowering women should become a priority to be mainstreamed in the EU's related activities;
29. demande aux gouvernements d'Asie centrale de renforcer les lois existantes sur les droits des femmes et d'améliorer l'application de ces lois; insiste pour que la Commission continue de soutenir les projets se rapportant aux droits de l'homme et à la démocratie, liés au rôle spécifique des femmes; prie instamment l'UE de soutenir l'application pleine et entière de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'en faire un critère pour une coopération approfondie; souligne que la situation des femmes se détériore dans de nombreuses parties d'Asie centrale en raison d'un accès inégal à l'éducation, à la santé et à l'emploi et insiste pour que le troisième objectif du Millénaire, consistant à promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, devienne une priorité à intégrer dans les activités connexes de l'UE;

To that end, the Support Office may create factual, legal and case-law databases on national, Union and international asylum instruments making use, inter alia, of existing arrangements.
À cette fin, le Bureau d'appui peut créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments nationaux, de l'Union et internationaux en matière d'asile en recourant notamment aux dispositifs existants.

56. Highlights the role of the social partners in informing and training workers and employers on their rights and obligations in an employment relationship and on the enforcement of existing law in this area, and therefore calls on the Commission to promote technical support for social partners and to encourage them to share knowledge and experience in order to improve working conditions;
56. souligne l'importance du rôle joué par les partenaires sociaux en informant et en formant les travailleurs et les employeurs quant aux droits et aux devoirs que leur donnent les relations de travail qui les lient, ainsi qu'à la mise en œuvre de la législation en vigueur dans ce domaine; par conséquent, invite la Commission à soutenir, sur le plan technique, les partenaires sociaux et à les encourager à échanger leurs connaissances et leurs expériences au profit d'une amélioration des conditions de travail;

52. Highlights the role of the social partners in informing and training workers and employers on their rights and obligations in an employment relationship and on the enforcement of existing law in this area and therefore calls on the Commission to promote technical support for social partners and to encourage them to share (ex 434)knowledge and experience in order to improve working conditions;
52. souligne l'importance du rôle joué par les partenaires sociaux en informant et en formant les travailleurs et les employeurs quant aux droits et aux devoirs que leur donnent les relations de travail qui les lient, ainsi qu'à la mise en œuvre de la législation en vigueur dans ce domaine; par conséquent, invite la Commission à soutenir, sur le plan technique, les partenaires sociaux et à les encourager à échanger leurs connaissances et leurs expériences au profit d'une amélioration des conditions de travail;