Traduction de «existing law governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-existing law
loi antérieure

existing law
loi en vigueur

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

law applicable to the bankruptcy | law governing the bankruptcy
lex concursus | loi applicable à la faillite

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

governing law | governing laws
Droit applicable | loi du contrat

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

scaling laws governing FIC's in LWR
effets d'échelle régissant les interactions combustible-réfrigérant dans un réacteur à eau ordinaire

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our efforts are focused on three issues: providing affordable access to primary education particularly for girls; improving the status, role and economic security for women as equal partners in development; and encouraging governments to enforce existing laws governing the employment of children.
Nos efforts visent trois objectifs: rendre l'éducation primaire accessible, en particulier aux filles; améliorer la situation, le rôle et la sécurité économique des femmes en tant que partenaires égaux dans le développement; encourager les gouvernements à appliquer les lois existantes qui régissent le travail des enfants.

I want to remind honourable members that the Air Canada plan complies with all existing laws governing Air Canada, and that it would not require legislative change in terms of either the 10% rule concerning individual ownership or the 25% rule concerning foreign ownership.
Je veux rappeler aux députés que le plan d'Air Canada respecte toutes les lois en vigueur qui régissent Air Canada et qu'il ne sera pas nécessaire de procéder à des modifications législatives tant pour ce qui est de la règle des 10 p. 100 relative aux prises de participation des particuliers que de celle de 25 p. 100 pour les prises de participation étrangères.

I want to remind honourable senators that the Air Canada plan complies with all existing laws governing Air Canada and that it will not require legislative change.
Je voudrais rappeler aux membres que le plan que préconise Air Canada se conforme à toutes les lois en vigueur qui régissent Air Canada et ne nécessite aucune modification législative.

7. Stresses the need to place particular emphasis on craft, family, micro- and individual enterprises at EU, national and regional level and urges the Commission and the Member States to take regulatory, administrative, fiscal and life-long learning measures specifically targeted at these enterprises; also calls for the acknowledgement of the specific characteristics of the liberal professions and the need to treat them in the same way as other SMEs except where this contradicts the existing law governing these professions; highlights the important role of SME associations for traders, craft businesses and other professions; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the business environment for these industries and the legal framework for their professional and industry associations;
7. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;

7. Stresses the need to place particular emphasis on craft, family, micro- and individual enterprises at EU, national and regional level and urges the Commission and the Member States to take regulatory, administrative, fiscal and life-long learning measures specifically targeted at these enterprises; also calls for the acknowledgement of the specific characteristics of members of the liberal professions and the need to treat them in the same way as other SMEs except where this contradicts the existing law governing these professions; highlights the important role of SME associations for traders, craft businesses and other professions; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the business environment for these industries and the legal framework for their professional and industry associations;
7. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, familiales, aux microentreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux européen, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des grappes de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;

The Council therefore considers that the application of the existing laws governing the practice of all religions in Algeria should remain compatible with the standards that Algeria has agreed to in international law, in particular with regard to combating all discrimination and promoting tolerance in the areas of culture, religious worship, minorities and fundamental rights.
Ainsi, le Conseil estime que l'application des lois existantes qui règlent l'exercice de toutes les religions en Algérie doit rester compatible avec les normes auxquelles l'Algérie a souscrit au niveau du droit international, notamment en ce qui concerne la lutte contre toute discrimination et la promotion de la tolérance dans les domaines de la culture, du culte religieux, des minorités et en matière de droits fondamentaux.

What we see is that as a result of existing laws governing local commerce, because we have civil law and rules governing contracts, in particular those in the Consumer Protection Act, even though there may be 1,300 outlets identified by the federal government throughout Canada, there are very few in Quebec.
En effet, on constate que grâce à des lois existantes en matière de commerce local, au fait qu'on a le droit civil et des règles pour réglementer les contrats, en particulier dans la Loi de la protection du consommateur, même si 1 300 points de vente ont été répertoriés par le gouvernement fédéral partout au Canada, on en compte très peu au Québec.

The availability of low-cost technologies would improve this situation and help candidate countries to adapt not only their legislation, but also their practice to existing laws governing the environment.
La disponiblités de technologies peu coûteuses améliorerait cette situation et aiderait les pays candidats non seulement à adapter leur législation mais également à se conformer à la législation environnementale existante.

They believe that there are already adequate existing laws governing the ownership, sale, use, transportation and storage of firearms.
Ils estiment qu'il existe déjà des lois adéquates qui régissent la possession, la vente, l'utilisation, le transport et l'entreposage des armes à feu.