Vertaling van "existing investment agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

investment agreement
accord d'investissement

Canada/Cooperative Energy Investment Agreement
Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the business community, despite overall support for a more inclusive and coherent ISDS system, characterised by transparency and ethics, there are concerns that the EU’s approach could decrease the level of protection for investors as compared to existing investment agreements and that this could make the EU less attractive to foreign investment.
Dans le monde des entreprises, malgré le soutien général en faveur d'un système de RDIE qui soit plus intégré, plus cohérent et ancré sur des principes de transparence et d’éthique, certains craignent que l'approche de l'UE puisse réduire le niveau de protection des investisseurs par rapport aux accords d’investissement existants et que cela pourrait rendre l’Europe moins attractive pour les investissements étrangers.

In addition to a general explanation of investment protection and ISDS and of how the Commission wants to improve matters, each question comes with an explanation of the issue and problem it addresses, of the situation under existing investment agreements, and of the improvements the EU is proposing under TTIP.
Outre une explication générale sur la protection des investissements et sur le RDIE et sur la manière dont la Commission veut améliorer la situation, chaque question est assortie d'une explication de la question et du problème qu’elle aborde, de la situation qui prévaut dans le cadre des accords d’investissement, et des améliorations proposées par l’UE dans le cadre du TTIP.

With these public policy elements, the proposed TTIP investment and ISDS provisions will correct the apparent weaknesses in existing investment agreements.
Avec ces éléments d'intérêt public, les dispositions prévues dans le cadre du TTIP concernant les investissements et le RDIE combleront les lacunes qui semblent entacher les accords d’investissement.

While it is important to authorise existing investment agreements, it is also important to foresee the possibility of taking action in a cooperative manner to address important issues that could arise with regard to the content of the agreements and their interaction with EU investment policy.
Même s’il est important d’autoriser les accords d’investissement existants, il importe également de prévoir la possibilité de prendre des mesures en collaboration, afin de gérer les questions majeures qui pourraient être soulevées sur le contenu des accords et leur interaction avec la politique d’investissement de l’UE.

These new criteria, relating to incompatibilities with established policies of the Union or general principles of the Union set out in Article 21 of the Treaty, could be regarded as opening the door to all sorts of additional requirements that existing investment agreements should meet.
Ces nouveaux critères, relatifs aux incompatibilités avec les politiques établies de l’Union ou avec des principes généraux de l’Union présentés à l’article 21 du traité, pourraient être perçus comme ouvrant la porte à toutes sortes de conditions supplémentaires que les accords d’investissement existants devraient remplir.

An EU-China investment agreement would streamline the existing bilateral investment protection agreements between China and 26 EU Member States into a single, coherent text.
Un accord d’investissement entre l’UE et la Chine restructurerait en un texte unique et cohérent les actuels accords bilatéraux en matière de protection des investissements conclus entre la Chine et 26 États membres de l’UE.

32. Recognises that DCFTAs should be the main objective, but is aware that in the meantime the Commission is pursuing sectoral negotiations under the existing Association Agreements, including agreements on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAAs), agriculture and fisheries agreements, services and investment agreements, and dispute settlement arrangements; calls on the Commission also to consider updating the existing sectoral agreements with countries, where offers can be improved but a DCFTA is not immediately possible; asks the Commission to give fuller consideration to when and how these processes will be finally merged with the future DCFTAs, and to ensure that loss of membership of the Generalised System of Preferences (GSP) in 2014 will not negatively affect SMCs' access to the EU market in any product line;
32. reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels existants avec des pays où les offres peuvent être améliorées et où un ALEAC n'est pas possible immédiatement; demande à la Commission de mieux tenir compte du moment et de la manière dont ces processus seront finalement fusionnés avec les futurs ALEAC, et de garantir que le fait de ne plus être membre du système de préférences généralisées (SPG) en 2014 n'influencera pas négativement l'accès des PSM au marché de l'UE dans toutes les lignes de produits;

32. Recognises that DCFTAs should be the main objective, but is aware that in the meantime the Commission is pursuing sectoral negotiations under the existing Association Agreements, including agreements on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAAs), agriculture and fisheries agreements, services and investment agreements, and dispute settlement arrangements; calls on the Commission also to consider updating the existing sectoral agreements with countries, where offers can be improved but a DCFTA is not immediately possible; asks the Commission to give fuller consideration to when and how these processes will be finally merged with the future DCFTAs, and to ensure that loss of membership of the Generalised System of Preferences (GSP) in 2014 will not negatively affect SMCs’ access to the EU market in any product line;
32. reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels existants avec des pays où les offres peuvent être améliorées et où un ALEAC n'est pas possible immédiatement; demande à la Commission de mieux tenir compte du moment et de la manière dont ces processus seront finalement fusionnés avec les futurs ALEAC, et de garantir que le fait de ne plus être membre du système de préférences généralisées (SPG) en 2014 n'influencera pas négativement l'accès des PSM au marché de l'UE dans toutes les lignes de produits;

(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of foreign direct investment remain binding under public international law without prejudice to the right of the Commission to replace progressively existing direct foreign investment agreements with new agreements offering equal or better conditions to Member States.
(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions des investissements directs étrangers conservent leur caractère obligatoire en droit public international sans préjudice du droit dont jouit la Commission de remplacer progressivement les accords relatifs aux investissements directs étrangers en vigueur par de nouveaux accords offrant aux États membres des conditions équivalentes ou plus avantageuses.

The existing investment agreement signed in 1989 provides limited protection for Canadian investors compared to more recent NAFTA-type ones.
L’accord existant sur l’investissement, signé en 1989, donne une protection limitée aux investisseurs canadiens, si on le compare à des accords plus récents qui ressemblent aux dispositions de l’ALENA.