Vertaling van "existing instruments namely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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Enforcement of the obligations related to the MRV system should be based on existing instruments, namely those instituted in application of Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State requirements[20] and Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control[21], and on information on the issuance of documents of compliance.
Le contrôle du respect des obligations liées au système MRV devrait reposer sur des instruments existants, à savoir ceux institués en application de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon[20] et de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port[21], ainsi que sur les informations relatives à la délivrance des documents de conformité.

the prevention of radicalisation and extremism and action to address the phenomenon of foreign fighters, including through the effective use of existing instruments for EU-wide alerts and the development of instruments such as the EU Passenger Name Record system.
la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme, ainsi que des mesures visant à s’attaquer au phénomène des combattants étrangers, y compris grâce à l’utilisation effective des instruments existants permettant de créer des signalements à l’échelle de l’Union européenne et l’élaboration d’instruments tels que le système européen de dossiers passagers.

· The macroeconomic and fiscal programme will continue to be addressed through the existing instruments, namely Pre-Accession Economic Programmes for candidate countries and Economic and Fiscal Programmes for potential candidates.
· Le programme macroéconomique et budgétaire continuera d'être traité au moyen des instruments existants, à savoir les programmes économiques de préadhésion pour les pays candidats et les programmes économiques et budgétaires pour les candidats potentiels.

(a)its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.
a)son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.

its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.
son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.

its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council (14), unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014;
son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (14), sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014;

all reference instruments are either single-name instruments, including single-name credit derivatives for which a liquid two-way market exists, or commonly-traded indices based on those reference entities.
tous les instruments de référence sont soit des instruments reposant sur une seule signature, y compris les dérivés de crédit reposant sur une seule signature, pour lesquels il existe un marché liquide à double sens, soit des indices communément négociés qui sont fondés sur ces entités de référence.