Traduction de «existing insolvency legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]
Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Tassé Committee ]
Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Comité Tassé ]

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

- adapt and improve existing legislation taking into account Community case law and the changing world of work (e.g. insolvency, health and safety)
- adapter et améliorer la législation existante en tenant compte de la jurisprudence communautaire et des changements du monde du travail (par exemple, insolvabilité, santé et sécurité).

The general sense we have is that the provisions that already exist in the insolvency legislation, combined with the general scheme that exists under provincial legislation which allows a review of certain transactions that were conducted fraudulently or in fraud of the rights of other creditors, can be reviewed.
On a alors conclu qu'il existe déjà certaines dispositions dans la Loi sur l'insolvabilité qui viennent se combiner au régime général des lois provinciales, qui permettent l'examen de certaines transactions effectuées de façon frauduleuse ou en violation des droits des autres créanciers.

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

This complements existing EU funding instruments such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Europe's programme for small and medium-sized enterprises COSME and the EU's research and innovation funding programme Horizon 2020. Second chance for entrepreneurs: The Commission has tabled a legislative proposal on insolvency law. It will allow companies in financial difficulties to restructure early on so as to prevent bankruptcy and avoid laying off staff.
Il complète les instruments de financement existants de l'Union, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le programme européen pour les petites et moyennes entreprises (COSME) et le programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, «Horizon 2020»; une deuxième chance pour les entrepreneurs: la Commission a présenté une proposition législative concernant la législation en matière d'insolvabilité, qui donnera aux entreprises qui connaissent des difficultés financières la possibilité de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite et le licenciement du personnel.

On the agenda are Commission activities linked to insolvency, such as international guidelines for improving insolvency law, support services for entrepreneurs facing financial difficulties and existing insolvency legislation with a focus on business continuity and starting afresh after non-fraudulent bankruptcy.
Sont inscrites à l'ordre du jour les activités de la Commission liées à l'insolvabilité, telles que l'élaboration de lignes directrices internationales pour améliorer le droit de l'insolvabilité, la mise à disposition de services de soutien aux entrepreneurs connaissant des difficultés financières et la focalisation de la législation existante en matière d'insolvabilité sur la continuité des entreprises et la prise d'un nouveau départ après une banqueroute non frauduleuse.

11. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer's insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation genuinely benefited consumers, especially as regards the provision of information and the facilitation of cross-border contact and payments;
11. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie véritablement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;

Let me refer to the views of The Insolvency Institute of Canada, a group of 125 leading insolvency professionals from across the country that have no particular axe to grind, other than to get much-needed reforms to existing insolvency legislation.
Permettez-moi de me reporter aux opinions de l'Institut d'insolvabilité du Canada, groupe de 125 grands spécialistes de l'insolvabilité d'un peu partout au Canada qui n'ont pas d'intérêts particuliers à défendre, sinon faire apporter des réformes très nécessaires aux lois existantes en matière d'insolvabilité.

It is so important for the discrimination that now exists in our insolvency legislation to end as it relates to students.
Il est très important de mettre un terme à la discrimination à l'égard des étudiants qui existe à l'heure actuelle dans les lois relatives à l'insolvabilité.

This experience, coupled with our pre-existing knowledge, has convinced us that the Canadian Bankruptcy and Insolvency Act is the finest piece of insolvency legislation in the world today.
Cette expérience, jumelée avec notre connaissance préalable, nous a convaincus que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est la meilleure la législation en matière d'insolvabilité dans le monde.