Vertaling van "existing inherent powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inherent power of a court
pouvoir inhérent d'un tribunal

inherent stability of a power system
stabilité intrinsèque d'un réseau

to respect existing powers
avoir le respect des compétences existantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples (RCAP) recognizes existing inherent powers of Aboriginal peoples as an aspect of a right to self-determination within Canada, and as a constitutional right protected by section 35 of the Constitution Act, 1982.
Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) reconnaît les pouvoirs inhérents existants des peuples autochtones comme un volet du droit à l'autodétermination au sein du Canada, et comme un droit constitutionnel protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Existing power grids designed and often managed for conventional power production in a national scope are suboptimal for a future where supply from renewable sources will become ever more important and where balancing is needed to compensate for their inherent variability.
Les réseaux électriques existants, conçus et souvent gérés pour la production d'électricité conventionnelle dans un cadre national, sont loin d'être optimaux pour des perspectives d'avenir où les sources d'énergie renouvelables prendront une place toujours plus importantes dans le bouquet énergétique et où un équilibrage sera nécessaire pour compenser leur variabilité intrinsèque.

It has already processed several hundred files, but its existence, its role and the inherent limitations of its powers are not well known either within the public sector or by Canadians at large.
Il a déjà traité quelques centaines de dossiers, mais l'existence du commissariat, son rôle et les limites inhérentes de ses pouvoirs demeurent mal connus, tant au sein du secteur public que de la population en général.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems.
juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;
juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;
18. juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

It was to make it abundantly clear that nobody around this table should be participating in any exercise that results in limiting inherent powers or putting any limits on inherent powers that exist already, or our recognition of those powers.
Il s'agissait de préciser sans équivoque possible que nul autour de cette table ne souhaite rien faire qui soit susceptible de limiter les pouvoirs inhérents qui existent déjà, ou amoindrir notre reconnaissance de ces pouvoirs.

Rather than acknowledge that first nations have their right to self-governance, and acknowledge that the right exists as an inherent right if anything, the government is sandbagging their protected rights and powers and reinforcing their own powers by not even contemplating or entertaining the idea that in a case of impasse or a disagreement or an irreconcilable conflict—that is the way it was phrased here in the amendment we chose to put forward—the conflict shall be resolved through a conflict resolution mechanism, which is the most civilized way to resolve conflict, Mr. Chairman.
Au lieu de reconnaître que les premières nations ont droit à l'autonomie gouvernementale et de reconnaître que ce droit existe de façon inhérente, le gouvernement est en train d'ériger un mur autour de ses droits et pouvoirs qu'il cherche même à renforcer en n'envisageant pas l'idée qu'en cas d'impasse, de différend ou de conflit insurmontable c'est ainsi que cela a été formulé dans l'amendement que nous avons choisi de déposer le problème puisse être résolu grâce à un mécanisme de règlement de différends, ce qui est la façon la plus civilisée de résoudre un conflit, monsieur le président.

The powers awarded to aboriginal governments, coupled with their inherent rights, can only further my claim that these new governments could actually be new nations existing outside provincial and federal jurisdictions.
Les pouvoirs attribués aux gouvernements autochtones, outre leurs droits inhérents, ne peuvent que servir ce que j'avance, à savoir que les nouveaux gouvernements pourraient en fait être de nouvelles nations existant hors des compétences provinciales et fédérale.