Vertaling van "existing indictable offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

indictable offence [ indictable offense | criminal act ]
acte criminel

lesser indictable offences
délits

indictable offence
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

crime | indictable offence
acte criminel

putative offence | non-existent crime
infraction putative | délit putatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The notion of use of force is quite broad and could include any acts of violence or force and therefore any number of existing indictable offences could be contemplated as falling within that conduct, such as murder.
Il s'agit d'une conduite générale, qui va au-delà des infractions précises énumérées dans les traités, mais le concept de l'utilisation de la force pourrait inclure tout acte de violence ou toute force; par conséquent, on pourrait considérer que toute infraction criminelle existante, notamment un meurtre, entrerait dans cette catégorie de conduite.

This is broad conduct and beyond the specific offences listed in the treaties, but the notion of the use of force could include any act of violence or force and therefore any number of existing, indictable offences could be contemplated as falling within that conduct.
Il s'agit d'une conduite générale, qui va au-delà des infractions précises énumérées dans les traités, mais l'idée de l'utilisation de la force pourrait inclure tout acte de violence ou toute force; par conséquent, on pourrait considérer que toute infraction criminelle existante entrerait dans cette catégorie de conduite.

Honourable senators, new indictable offences would be enacted under Bill C-19 that are based on the existing indictable offences of dangerous driving causing bodily harm and criminal negligence causing bodily harm.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 définit deux nouveaux actes criminels fondés sur les infractions actuelles de conduite dangereuse et de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles.

These would be based on the existing indictable offences of dangerous driving causing death and criminal negligence causing death.
Ils se fondent sur les actes criminels existants de conduite dangereuse ou de négligence criminelle ayant causé la mort d'une personne.

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),
considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),
C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

Our existing law is the Identification of Criminals Act. Under that law, not only indictable offences but also relatively serious summary conviction offences, called hybrid offences, are considered indictable offences for the purpose of the Identification of Criminals Act.
En vertu de la loi actuelle, soit la Loi sur l'identification des criminels, sont considérées comme des actes criminels les infractions punissables par mise en accusation, ainsi que les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, qui sont aussi appelées infractions mixtes et qui sont relativement graves.