Vertaling van "existing federal legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicable and existing federal law
existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will list the questions that were asked: Clarification of the definition of privacy, along with an assessment of whether privacy is a fundamental right; an evaluation of the existing federal legislative infrastructure regarding the protection of privacy, such as sections 7 and 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, formerly Bill C-6 of the last session of Parliament; the interaction between the right to privacy and the Criminal Code and the burden of proof, and the role of the federal Privacy Commission.
Voici ce qui nous a été demandé: préciser la définition de la protection de la vie privée et évaluer si c'est un droit fondamental; étudier le cadre législatif fédéral actuel concernant la protection de la vie privée, comme les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l'ancien projet de loi C-6 adopté au cours de la dernière session du Parlement; établir les liens entre le droit à la protection de la vie privée et le Code criminel et le fardeau de la preuve, et examiner le rôle du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

All down the line, the government’s arguments for eliminating the court challenges program do not stand up, whether because of existing federal legislation or because of provincial legislation.
Sur toute la ligne, l'argumentation du gouvernement pour laquelle il a aboli le Programme de contestation judiciaire ne tient pas, que ce soit à cause des lois fédérales existantes ou à cause des lois provinciales.

Hon. Ed Broadbent: To go back to the action that the B.C. government took in the context of existing federal legislation, it believed the existing federal legislation, from the point of view of protecting Canadians, was not adequate.
L'hon. Ed Broadbent: Pour en revenir à la mesure qu'a prise le gouvernement de la Colombie-Britannique dans le contexte des lois fédérales, je pense que ces lois ne protègent pas suffisamment les Canadiens.

15. Stresses that specific provisions on the transposition and application of Community law by the Member States have to take into account the fact that there exist devolved legislative powers in federal or regionalised Member States;
15. souligne que des dispositions spécifiques sur la transposition et l'application de la législation communautaire par les États membres doivent tenir compte du fait qu'il existe une dévolution des pouvoirs législatifs dans les États membres à structure fédérale ou régionalisés;

27. Stresses that specific provisions on the transposition and application of Community law by the Member States have to take into account the fact that there exist devolved legislative powers in federal or regionalised Member States;
27. souligne que des dispositions spécifiques sur la transposition et l'application de la législation communautaire par les États membres doivent tenir compte du fait qu'il existe une dévolution des pouvoirs législatifs dans les États membres à structure fédérale ou régionalisés;

3. Calls on the Commission to examine the need for, and if appropriate, to present a proposal for a complementary legislative measure, following the adoption of the existing Commission proposals on public procurement, to meet the objective of the initiative of the Federal Republic of Germany;
3. demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics ;

6. In several member states federal and quasi-federal forms of government exist that allocate to regions or nations internal to the state legislative and executive power in relation to important domains, such as home affairs and justice, education and research, cultural affairs, industrial development, and internal transport.
6. Dans un certain nombre d'États membres, il existe des formes de gouvernement fédérales et quasi-fédérales qui accordent aux régions ou nations de l'État concerné un pouvoir législatif et exécutif dans des domaines importants comme les affaires intérieures et la justice, l'éducation et la recherche, les questions culturelles, le développement industriel et les transports intérieurs.

During their second appearance before your Committee, however, federal officials assured Senators that the existing federal legislative framework is adequate for protecting the confidentiality of bridge and tunnel owners' information.
Réapparaissant devant le Comité, les fonctionnaires nous ont cependant donné l'assurance que la législation fédérale actuelle suffit à protéger la confidentialité de l'information du propriétaire et de l'exploitant.

In simple terms, the Privacy Rights Charter will necessitate a review of existing federal legislation as well as new legislation to ensure compliance with the bill.
En termes simples, la Charte du droit à la vie privée nécessitera un examen de la législation fédérale actuelle ainsi qu'une nouvelle mesure législative visant à assurer la conformité avec le projet de loi.