Vertaling van "existing ecj case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Encourages the Commission to continue to issue soft law guidelines in the field of competition policy, duly taking into account the existing ECJ case law, in order to ensure some legal certainty for stakeholders; considers, however, that soft law cannot replace legislation in areas where legal certainty is crucial;
19. encourage la Commission à continuer de publier des lignes directrices non contraignantes dans le domaine de la politique de concurrence, en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice afin d'assurer une certaine sécurité juridique pour les parties prenantes; considère cependant que les dispositions non contraignantes ne peuvent remplacer la législation dans les domaines où la sécurité juridique est cruciale;

11. Regrets that the proportionality assessment is rarely made; asks the Commission to clarify the concept of proportionality and issue practical guidance to the Member States on how to apply it, building on existing ECJ case law;
11. regrette que la proportionnalité soit rarement évaluée; demande à la Commission de préciser la notion de proportionnalité et de publier des orientations pratiques à l'intention des États membres sur les modalités de son application, se fondant sur la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice;

4. Encourages the Commission to continue to issue soft law guidelines in the field of competition policy, in particular on State aid, duly taking into account the existing ECJ case law, in order to ensure some legal certainty for the stakeholders;
4. encourage la Commission à continuer de publier des lignes directrices non contraignantes dans le domaine de la politique de la concurrence, et en particulier en matière d'aides d'État, en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice afin d'assurer une certaine sécurité juridique aux parties prenantes;

1. Emphasises the need to learn lessons from the ex-post evaluation of existing legislation and an analysis of relevant ECJ case law, and for a proper discussion to take place on the strategic choices available in a certain policy area before new legislation is proposed;
1. souligne la nécessité de tirer les enseignements de l'évaluation ex-post de la législation existante et d'une analyse de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que d'organiser un véritable débat sur les choix stratégiques envisageables dans un domaine d'action donné avant qu'une nouvelle législation soit proposée;

It is important to note that this section contains the Commission's view of the existing ECJ case law regarding RD tax incentives. Moreover, it should be underlined that assessment of the compatibility of a specific RD tax incentive with EU law depends on the circumstances of the case.
Il importe de rappeler que la présente section expose la position de la Commission sur la jurisprudence actuelle de la Cour relative aux incitations fiscales en matière de RD. On soulignera par ailleurs que l’évaluation de la compatibilité d’une mesure d’incitation fiscale avec le droit communautaire dépend du contexte dans lequel cette mesure s’inscrit.

However, existing case law suggests that the ECJ would not accept a general territorial restriction, but would rather favour legislation aimed at preventing, on a case-by-case basis, wholly artificial arrangements[13].
Il ressort néanmoins de la jurisprudence actuelle que la Cour n’accepte pas les restrictions territoriales générales, mais qu’elle privilégie les dispositions législatives destinées à prévenir, au cas par cas, les montages purement artificiels[13].

[9] Existing ECJ jurisprudence raises questions as to the compatibility with the EC Treaty of certain types of dividend taxation systems in cross-border situations (e.g. Verkooijen case (C-35/98), Manninen (C-319/02), Schmid (C-516/99), Lenz (315/02) on free movement of capital).
[9] La jurisprudence actuelle de la CJCE soulève des questions en ce qui concerne la compatibilité avec le traité CE de certains types de systèmes d'imposition des dividendes dans des situations transfrontalières [affaires Verkooijen (C-35/98, Manninen (C-319/02), Schmid (C-516/99), Lenz (315/02) sur la libre circulation des capitaux].

This obligation to take due account of the nature and solidity of the person’s family relationships, the duration of his/her residence in the Member State and of the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin and thereby apply a case-be-case approach was also specifically recalled by the ECJ in C-540/03.
Cette obligation de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, et d’adopter ainsi une approche au cas par cas, a également été expressément rappelée par la Cour de justice dans l’affaire C-540/03.

In C-431/92 the Grosskrotzenburg and C-72/95 the Dutch Dykes case the ECJ also dealt with the issues of changes or extensions to projects and ruled that additions or extensions to existing projects should be subject to EIA should their size or scale or other factors meet the EIA requirements for a new project of that type.
Dans les arrêts Grosskrotzenburg (C-431/92) et « digues hollandaises » (C-72/95), la CJCE s'est également penchée sur les modifications et extensions de projets, pour conclure que les ajouts ou extensions à des projets existants doivent faire l'objet d'une EIE dès lors que leur dimension, leur taille ou tout autre facteur correspond à un critère d'exigence d'une EIE pour un nouveau projet du même type.