Traduction de «existing dublin regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

discretionary clause of the Dublin Regulation
clause discrétionnaire du règlement de Dublin

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

existing regulation
règlement en vigueur

Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances
Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless it opts in, the United Kingdom may continue to apply the existing Dublin regulation as it operates today, in line with the Treaties.
À moins qu’il ne décide de participer, le Royaume-Uni peut continuer à appliquer le règlement de Dublin dans sa version en vigueur actuellement, conformément aux traités.

Why is it necessary to amend the existing Dublin Regulation?
Pourquoi est-il nécessaire de modifier le règlement de Dublin en vigueur?

The proposal retains the same underlying principles as in the existing Dublin Regulation, namely that responsibility for examining an application for international protection lies primarily with the Member State which played the greatest part in the applicant's entry into or residence on the territories of the Member States, subject to exceptions designed to protect family unity.
La proposition conserve les mêmes principes de base que dans le règlement de Dublin existant, à savoir que la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale incombe en premier lieu à l’État membre qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l’unité familiale.

At the same time, relocation criteria are subject to the existing right under the Dublin Regulation to be relocated with family members in the same Member State of relocation, and to give primary consideration to the best interests of the child.
Parallèlement, les critères de relocalisation sont subordonnés au droit existant - conféré par le règlement de Dublin - de bénéficier d'une relocalisation dans le même État membre que les membres de sa famille, et à l'obligation selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

The proposal retains the same underlying principles as in the existing Dublin Regulation, namely that responsibility for examining an application for international protection lies primarily with the Member State which played the greatest part in the applicant's entry into or residence on the territories of the Member States, subject to exceptions designed to protect family unity and specific humanitarian clauses.
La proposition conserve les mêmes principes de base que dans le règlement de Dublin existant, à savoir que la responsabilité de l'examen d'une demande de protection internationale incombe en premier lieu à l'État membre qui a joué le rôle principal dans l'entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l'unité familiale et clauses humanitaires spécifiques.

- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation.
- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement.

EURODAC is an existing IT system - currently managed by the European Commission - for comparing the fingerprints of asylum seekers and illegal immigrants, in order to facilitate the application of the Dublin II Regulation, which makes it possible to determine the member state responsible for examining an asylum application (the country through which the asylum seeker first entered the EU).
Eurodac est un système d'information qui existe déjà (il est actuellement géré par la Commission) et qui compare les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux afin de faciliter l'application du règlement Dublin II en permettant de déterminer quel est l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (il s'agit du pays dans lequel le demandeur d'asile est entré pour la première fois dans l'UE).

Working towards the establishment of a Common European Asylum system, the Commission envisages the following action: evaluation of the existing legislative framework-the Dublin Regulation and Receptions Conditions Directive (end of 2006) and the Qualification Directive (2008), a Green paper on asylum policy followed by a Policy Plan on Asylum policy in 2007 and further action in the area of practical cooperation between administrations with a view to achieving a convergence in the asylum systems of Member States, notably by the creation of an EU-wide database on country of origin information.
Dans le cadre de ses travaux pour créer un régime d'asile européen commun, la Commission envisage les actions suivantes: évaluation du cadre législatif en vigueur - le règlement «Dublin» et la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (fin 2006), et la directive relative aux conditions (2008), un Livre vert sur la politique d'asile, suivi en 2007 d'un programme d’action concernant la politique d'asile, et d'autres mesures en ce qui concerne la coopération pratique entre administrations afin de rapprocher les régimes d’asile des États membres, notamment en créant une base de données européenne sur les pays d'origine.

Finally, some diverging interpretations exist with regard to requests to take back an unaccompanied minor who has previously applied for asylum in another Member State (Article 6 Dublin Regulation).
Enfin, des divergences d'interprétation existent au sujet des requêtes visant à obtenir la reprise en charge des mineurs non accompagnés ayant déjà introduit une demande d'asile dans un autre État membre (article 6 du règlement de Dublin).