Vertaling van "existing drug laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Group on Maritime Drug Law Enforcement
Groupe d'experts sur la répression du trafic de drogues conformément au droit de la mer

United Nations Drug Law Enforcement Training Manual: A Guide for Law Enforcement Officials
Manuel des Nations Unies pour la formation spécialisée des agents et fonctionnaires des services antidrogues : guide technique à l'usage des agents spécialisés

Interregional Meeting of Heads of National Narcotic Drug Law Enforcement Agencies [ Interregional HONLEA ]
Réunion interrégionale des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues [ Réunion interrégionale HONLEA ]

existence in law
existence juridique | existence légale

proof of the existence in law
preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

drug law enforcement
répression des toxicomanies

criminal law instruments against drug trafficking
instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall continue to cooperate, and coordinate — where appropriate — their actions at EU level, together with relevant EU and international bodies and agencies, such as Europol, Eurojust, EMCDDA and fully exploit existing instruments and methods provided in the field of judicial and law enforcement cooperation, such as intelligence-led policing, drug profiling, Joint Investigation Teams, Joint Customs and Police Operations and relevant initiatives such as the EMPACT projects, Liaison Officer Platforms and through the use of regional platforms.
les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales.

Strengthen, where deemed necessary, the EU drug-related judicial and law enforcement cooperation and the use of existing practices by establishing faster and more accurate responses.
renforcer, lorsque cela est jugé nécessaire, la coopération en matière judiciaire et répressive mise en place au sein de l'UE pour lutter contre la drogue et amplifier le recours aux pratiques existantes en élaborant des mécanismes de réaction plus rapides et plus précis.

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;
12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédition et l'émeute;

Member States shall continue to cooperate, and coordinate — where appropriate — their actions at EU level, together with relevant EU and international bodies and agencies, such as Europol, Eurojust, EMCDDA and fully exploit existing instruments and methods provided in the field of judicial and law enforcement cooperation, such as intelligence-led policing, drug profiling, Joint Investigation Teams, Joint Customs and Police Operations and relevant initiatives such as the EMPACT projects, Liaison Officer Platforms and through the use of regional platforms.
les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales;

42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU's road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;
42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;

42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU’s road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;
42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;

27. Calls on Croatia to raise awareness amongst law enforcement agencies of the existence of criminal gangs trafficking in drugs and human beings, given that the level of such awareness remains very low despite the fact that, according to recent experience, Croatia is an important transit and destination country;
27. invite la Croatie à sensibiliser les organes chargés de l'application des lois à l'existence de bandes criminelles liées au trafic de drogue et d'êtres humains, prise de conscience qui reste très faible malgré le fait que la Croatie est, d'après l'expérience récente, un important pays de transit et de destination;

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs strongly urges that a Joint Senate and House of Commons Committee be struck to review all of Canada's existing drug laws, and policies and programs.
Le comité sénatorial permament des affaires juridiques et constitutonnelles demande instamment qu'un comité mixte soit créé pour examiner tous les lois, politiques et programmes actuels du Canada concernant les drogues.