Traduction de «existing data protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

No data exists
Aucune donnée n'existe

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data
protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

ensure aviation data protection | ensure data protection contained in Safety Data Collection and Processing | ensure data protection in aviation operations | ensure protection of data in aviation operations
garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

data protection | protection of personal data
protection des données | protection des données personnelles

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]
Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]
Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

personal data protection | protection of personal data | protection of personal information
protection des données nominatives | protection des données personnelles | protection des informations nominatives

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A fourth option could be to include a provision corresponding to Article 13, letter d) of the existing Data Protection Directive in the New Legal Framework for Payments in the Internal Market.
Une quatrième solution serait d'inclure dans le nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur une disposition correspondant à l'article 13, point d) de l'actuelle directive sur la protection des données.

The European Medicines Agency should therefore give the widest possible access to the documents carefully balancing the right for information with existing data protection requirements.
Il convient par conséquent que l’Agence européenne des médicaments donne l’accès le plus large possible aux documents en ayant soin d’assurer un équilibre entre le droit à l’information et les exigences de la protection des données existantes.

Particular attention will be paid to full harmonisation to the facultative exceptions foreseen in Article 13 d) of the existing Data Protection Directive (a derogation from the requirements of the Directive in order to prevent, investigate, detect and prosecute criminal offices) and making them mandatory for all Member States.
Une attention particulière sera accordée à l'harmonisation totale des dérogations facultatives prévues à l'article 13, point d) de l'actuelle directive sur la protection des données (dérogations à la directive destinées à faciliter la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales), en vue de les rendre obligatoires pour tous les États membres.

Existing data protection rules of churches and religious associations
Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Oversight mechanisms should be established or existing data protection oversight bodies should be used to review legislation and policy issues relating to this.
Il faudrait établir des mécanismes de surveillance ou faire appel aux organismes existants de surveillance pour la protection des données afin de revoir les éléments pertinents des lois et des politiques.

The EU Justice Commissioner and Vice President of the European Commission, Viviane Reding, and the German Federal Minister for Consumer Protection, Ilse Aigner, described the planned EU General Data Protection Regulation as a ‘historic opportunity’ to modernise existing data protection rules and bring them into the digital age.
Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, et Ilse Aigner, ministre allemande chargée de la protection des consommateurs, ont décrit le projet de règlement européen sur la protection des données comme «une chance historique» de moderniser les règles existantes pour les adapter à l'ère numérique.

inserting substantive provisions emphasising the applicability of existing data protection legislation;
d'insérer des dispositions de fond mettant l'accent sur l'applicabilité de la législation existante en matière de protection de données;

contains all the necessary data protection standards in line with the EU's existing data protection rules, such as enforceable rights of individuals, administrative and judicial redress or a non-discrimination clause;
contienne toutes les normes nécessaires en matière de protection des données conformément aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans l'UE, en prévoyant par exemple des droits juridiquement opposables pour les citoyens, la possibilité de recours administratifs ou juridictionnels ou une clause de non-discrimination;

· requiring companies to submit data on the use of a medicine in children in accordance with an agreed paediatric investigation plan when applying for marketing authorisation for medicines and line-extensions for existing patent-protected medicines.
· obligation pour les entreprises de soumettre des données sur l’utilisation d’un médicament chez les enfants conformément à un plan d’investigation pédiatrique approuvé lorsqu’elles demandent une autorisation de mise sur le marché de médicaments ou une extension pour des médicaments existants protégés par un brevet.

A number of clarifications have been introduced in the amended proposal concerning 'inter alia' definitions of Information Society services and of consumers, the link between the electronic commerce proposal and existing consumer protection and data protection Directives, the treatment of unsolicited commercial communications via electronic mail and determination of the moment when an on-line contract is concluded.
Une série de précisions ont été apportées, concernant, entre autres, la définition des services de la société de l'information et du terme de consommateur, les liens entre cette proposition et les directives en vigueur relatives à la protection du consommateur et à la protection des données, le traitement des communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique ainsi que les critères déterminant le moment de la conclusion des contrats proposés en ligne.